Construction: délai pour commencer les travaux ?

[Frank27]

Bonjour à tous,
nous faisons construire notre maison par un constructeur relativement connu mais qui visiblement prend du temps à débuter les travaux.
Pour faire bref voici où nous en sommes actuellement et les démarches d'ores et déjà effectuées :

- Le Permis de Construire a été apposé puis purgé de tous recours (Obtention du PC fin aout).
- Le terrain a été acheté.
- Le CCMI a été signé.

Lors de la réunion technique avec le conducteur de travaux, nous avons pu finaliser certains points comme l'emplacement des prises EDF, points lumineux, sols etc ....
Cette réunion a eu lieu tout début novembre. Lors de cette réunion le CDT annonce que les premiers coups de pelleteuse débuteront d'ici trois mois, nous y arrivons presque....
A ce jour le géomètre n'est toujours pas passé sur le terrain pour l'implantation maison, la déclaration d'ouverture de chantier n'a toujours pas été transmis à la Mairie et donc aucun coup de pelleteuse en vue.

Mes sollicitations restant souvent sans réponse, j'apprends aujourd'hui que les plans d'execution ne sont toujours pas revenus du bureau d'étude et qu'à partir de là rien ne peut débuter ni même le géomètre ....

On ne sait pas me dire quand les plans d'exécution pourraient être retournés ....

Sur le CCMI et les conditions je ne comprends pas vraiment l'article concernant le démarrage des travaux ce n'est absolument pas très clair ....

Je commence à m'inquiéter d'autant plus que des maisons voisines ayant des PC accordés bien avant le mien commencent seulement à sortir de terre et cela avec le même constructeur. Alors que toujours dans ce secteur des PC accordés bien plus récemment on peut y voir des maisons déjà sortir de terre !
Donc que mon constructeur ne me sorte pas cette histoire de pénurie de matériaux ! remarquez il ne m'a pas encore évoqué ce point

Voilà je ne sais pas si j'ai été très clair, cependant je voudrai savoir si un délai légal existe concernant l'ouverture de chantier.
Par avance je vous remercie.

[justedroit]

Bonjour Franck27,
La LOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle transcrite à l'article L231-2 du Code de la construction et de l'habitation précise dans son alinéa i) que :

« Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ».

A défaut de cette clarté dans votre contrat, celui-ci ne serait pas conforme.

[Frank27]

Bonsoir, merci beaucoup pour ces précisions et notamment les articles que je note précieusement car, je vais relire attentivement le contrat, mais il n'est pas très clair et je ne trouve pas de date de manière très clair, il est évoqué la durée de construction de base pour toute maison avec des mois à ajouter selon la surface etc ... mais il s'agit du règlement général dirons nous ....
Je vais reprendre de suite le contrat et le relire ligne par ligne
Encore merci.
Bonne soirée.

[Frank27]

Bonjour,
après une nouvelle lecture du contrat, il est précisé, concernant l'ouverture de chantier et début des travaux, que ces derniers débuterons au maximum 12 semaines à compter de la réalisation des conditions suspensives ( obtention prêt immo, PC accordé et purgé de tous recours, Dommage ouvrage, attestation de garantie de livraison, Achat terrain, bornage).
Bien entendu, l'ensemble de ces conditions est bel et bien réalisé et cela depuis bien longtemps, dernier en date l'obtention du PC en août dernier.
Seules les DO et attestation de garantie et de livraison ne m'ont pas été remis par le constructeur qui me dit que je les aurait lors du démarrage du chantier.
Je précise que le chèque de la DO est encaissé depuis plusieurs semaines tout de même.

La déclaration d'ouverture de chantier n'est toujours pas déposée en mairie.

Cela concernant le début des travaux, maintenant pour ce qui est du délai de livraison, il commence au démarrage du chantier et fonctionne en fonction du prix de la maison, leur forfait c'est 91471 euros de prix de maison équivaut à 10 mois de livraison, et on ajoute 1 mois par tranche de 15245 euros supplémentaire, dans mon cas je serai à 14 mois !

Pour les délais de livraison à la rigueur c'est clair mais ce qui ne l'est moins c'est cette histoire de démarrage de chantier qui n'est pas très clair.

Ordre de démarrage ou bien clôture administrative a été faite tout début septembre puis tout début novembre c'est la réunion technique qui a eu lieu avec le conducteur de travaux.

Le contrat a été signé en juin !

Leur histoire de 12 semaines à compter de la réalisation des conditions suspensives est un peu tordue car quelle date prendre pour cette réalisation de conditions suspensives ???? date du PC, date d'achat du terrain, date du prêt etc ?????

Je n'ai pas peut-être pas été très clair, veuillez m'en excuser.

Qu'en pensez vous ?

[justedroit]

Bonjour Franck27,
La date à prendre compte est celle où toutes les conditions suspensives du contrat ont été levées ; généralement la dernière est celle de l'obtention du prêt immobilier.

[Frank27]

Bonjour et merci encore.
Cela m'étonne un peu car si nous devons prendre cette date d'obtention du prêt les travaux auraient du être entamé depuis bien longtemps

Je pense qu'il fallait obligatoirement passer par la réunion technique ce qui n'apparait pas dans les conditions suspensives, car sans cette réunion initiale le conducteur de travaux ne pouvait peut être pas démarré ?

Cette réunion était début novembre mais encore une fois elle est indiquée nulle part sur le contrat. Il est évoqué seulement uniquement les conditions suspensives comme date de départ pour les 12 semaines. Ce n'est pas clair ni précis dans le contrat je trouve ...

Pensez vous que je puisse les mettre en demeure ?

Par rapport au retard, la seule excuse qu'ils me donnent c'est que suite à cette réunion technique où nous avons positionné les prises elec, les points d'éclairage, le carrelage etc ... ces plans devaient être renvoyés au bureau d'étude pour remettre tout ça au propre avec justement l'ajour des prises etc ... ils accusent le bureau technique de prendre du retard et que sans ce retour des plans d'execution ils ne peuvent démarrer !

[justedroit]

Cette réunion était début novembre mais encore une fois elle est indiquée nulle part sur le contrat. Il est évoqué seulement uniquement les conditions suspensives comme date de départ pour les 12 semaines. Ce n'est pas clair ni précis dans le contrat je trouve

C'est la raison pour laquelle j'ai évoqué la levée des clauses suspensives parmi laquelle l'accord du prêt, à moins qu'une toute autre clause soit d'une date postérieure à celle-ci.
D'autant que vous dites que la réunion en question n'est indiquée nulle part ; donc ne pas soulever une clause qui n'existe pas et qui ne vous sert pas.

Par rapport au retard, la seule excuse qu'ils me donnent c'est que suite à cette réunion technique où nous avons positionné les prises elec, les points d'éclairage, le carrelage etc ... ces plans devaient être renvoyés au bureau d'étude pour remettre tout ça au propre avec justement l'ajour des prises etc ... ils accusent le bureau technique de prendre du retard et que sans ce retour des plans d'execution ils ne peuvent démarrer !

Nous y voilà Frank27. Et c'est là, où il vous faut intervenir ; au sens où vous n'avez pas à subir ce qui n'est pas votre affaire s'agissant du retard pris par leur bureau technique.

Pensez vous que je puisse les mettre en demeure ?

Il faudrait mieux une LRAR factuelle datée gardant copie, faisant essentiellement le constat de ce retard pour cette cause qui n'est pas excusable.

Dites-vous bien que le constructeur sait ce que représente un écrit recommandé avec AR qui est une sorte d'avertissement comme une première démarche à ce que vous entendez peut-être entreprendre judiciairement dans le futur. C'est pas rien !

[Frank27]

Merci beaucoup !

Effectivement je ne vois pas d'autre condition suspensive, je pense effectivement que la dernière conditions en date serait bel et bien l'obtention du prêt qui était accordé avant l'obtention du permis de construire mais sous conditions suspensives que ce permis soit accordé.

Un dernier point, lorsqu'il est évoqué la liste des conditions suspensives, il y a le prêt, le permis de construire, l'achat du terrain mais y est aussi inscrit la dommage ouvrage et attestation de garantie de livraison.

Concernant la DO, le chèque a déjà été encaissé il y a plusieurs semaines et lorsque j'en demande l'attestation de DO et celle de garantie de livraison le constructeur me dit de ne pas m'inquiéter que ces documents sont systématiquement délivrer au moment de l'ouverture de chantier ....

J'aurai aimé avoir un avis sur ce dernier point avant de faire partir le courrier en LRAR

Je vous souhaite un excellent week-end.

[justedroit]

Bonjour Franch27,
Le k) de l'article L231-2 de la LOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle énonce que :

«Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes:
-Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat ».

En ce qui concerne plus particulièrement la garantie décennale, celle-ci aux termes de l'article L241-1 du Code des assurances, doit vous être justifiée au + tard à l'ouverture du chantier :

« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité.

Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance".

Bon dimanche !

[Frank27]

Bonjour,
concernant ces assurances et notamment la décennale, celles-ci sont effectivement présentées dans le contrat. Il n'y a pour moi aucun souçi sur ce point. Il adhère également à la dommage ouvrage j'ai une attestation générale tout comme la décennale qui est une assurance souscrite par le constructeur mais de manière générale.
Ce que je devrai avoir c'est l'attestation NOMINATIVE de la DO pour laquelle le chèque a d'ores et déjà été encaissé puis l'attestation nominative de garantie de livraison (celle où il devrait être stipulé normalement la date de livraison ). Visiblement j'aurai ces deux documents au démarrage du chantier.....
Bonne journée.