Délai de compromis de vente dépassé.

[Benjamin29000]

Bonjour

Nous allons acquérir une maison.
Le compromis de vente à été signé le 21/03/2019
Et le délai maximum de celui ci était jusqu'au 29/06/2019.
Nous aurions dû signer le samedi 29 juin mais le notaire " N'ayant pas eu le temps de faire tout le dossier " À reporté la signature au 4 juillet.

Pouvons nous demande un dédommagement?
J'avais Lu une loi sur 10% d'une somme en cas de retard.

Pouvez vous m'aider?

En vous remerciant.

Benjamin

[Eric123]

Bonjour,

Quel est le montant de votre préjudice ? Parce qu'entre 29 Juin et 04 Juillet, la marge est faible ! Pour revendiquer quelque chose, il faut d'abord le chiffrer et le justifier.

L'indemnité de 10% est généralement évoquée en cas de refus de vente ou de refus d'achat.

J'ai vendu une maison. Le compromis a été signé en Avril 2016 et l'acte de vente en Février 2017.
La maison me coûtait 400 Euros par mois en charges diverses (taxe foncière, assurance, électricité, gaz, eau ...). Je n'ai touché aucune indemnité et nous étions trop contents d'avoir trouvé un acheteur.

Vérifiez bien que le prorata de taxes foncières comporte les bonnes dates. Et n'oubliez pas d'assurer la maison le jour de l'achat avant la signature.