Dégat des eaux et facture qui arrive 10 mois après

[Bap]

Bonjour,

Un petit dégat des eaux le 26 / 06 / 2023
Un technicien mandaté par mon assurance vient faire une petite réparation sur un tuyau ( un embout défectueu ).

L'assurance au téléphone me dit que c'est pris en charge à hauteur de 300 euros. Ce que me confirme le technicien.

Je ne signe aucun devis qui indiquerait le prix exact.
Le technicien me dit qu'ils ont un forfait a respecter pour rester dans les clous de ce qui est pris en charge par l'assurance. Le probleme est réglé rapidement. Je signe le papier qui indique le nombre de minutes passés sur place par les techniciens etc.

10 mois après je recois la facture du technicien qui me demande plus de 100 euros pour la réparation ?

J'ai contacté mon assurance ( la GMF ) qui ne m'a toujours pas répondu après plusieurs jours.

Mais sur le principe, est-ce que je dois payer une facture arrivée 10 mois après ?
Il y a un délai légal ?
Est-ce que je dois payé une facture alors que je n'ai jamais signé de devis au préalable ?

Merci beaucoup pour votre aide et pour votre temps.
Bien cordialement,

[aie mac]

Bonjour

10 mois après je recois la facture du technicien qui me demande plus de 100 euros pour la réparation ?

Le montant réclamé correspond-il à celui de votre franchise contractuelle ?

[justedroit]

Bonjour Bap,
Pour moi, vous n'avez pas à régler la facture de cet artisan.

Non pas en raison que celle-ci est tardive car non prescrite, mais en raison d'un contrat d'entreprise signé entre votre compagnie d'assurance et ce professionnel ; vous n'êtes pas le donneur d'ordre.

Si ce dégât des eaux avait été plus important, le montant de votre indemnisation versé par votre assureur tiendrait compte de celui de votre franchise, le déduisant.

Mais là, le comportement de cet artisan n'a pas été clair au sens où il vous a confirmé que le montant de la prise en charge de la réparation par l'assureur était d'un montant de 300 €, et non que celui-ci pourrait être différent selon la valeur de votre franchise.

Ce faisant, il a commis une faute puisqu' il a agit comme un mandataire, c'est-à-dire, au nom et pour le compte de l'assureur, laquelle faute tient de la responsabilité de ce dernier.

Je vous suggère de répondre à cet artisan qu'il adresse sa facture à son Mandant.

[Bap]

Bonjour

10 mois après je recois la facture du technicien qui me demande plus de 100 euros pour la réparation ?

Le montant réclamé correspond-il à celui de votre franchise contractuelle ?

Bonjour, Merci pour votre réponse. Le montant réclamé par le professionel est inférieur à la Franchise de l'assurance.

J'ai eu l'assureur au téléphone qui m'a confirmé qu'il y avait un forfait de prise en charge de 176 euros sur mon assurance ( sans franchise ) mais quand je regarde le contrat, je vois bien marqué 190 euros... bref.

Mais l'entreprise elle réclame 116 euros et stipule sur la facture que l'assurance a déja versé 133 euros. Aucun chiffre ne colle.

Merci pour vos réponses. c'est très apprécié.

[Bap]

Bonjour Bap,
Pour moi, vous n'avez pas à régler la facture de cet artisan.

Non pas en raison que celle-ci est tardive car non prescrite, mais en raison d'un contrat d'entreprise signé entre votre compagnie d'assurance et ce professionnel ; vous n'êtes pas le donneur d'ordre.

Si ce dégât des eaux avait été plus important, le montant de votre indemnisation versé par votre assureur tiendrait compte de celui de votre franchise, le déduisant.

Mais là, le comportement de cet artisan n'a pas été clair au sens où il vous a confirmé que le montant de la prise en charge de la réparation par l'assureur était d'un montant de 300 €, et non que celui-ci pourrait être différent selon la valeur de votre franchise.

Ce faisant, il a commis une faute puisqu' il a agit comme un mandataire, c'est-à-dire, au nom et pour le compte de l'assureur, laquelle faute tient de la responsabilité de ce dernier.

Je vous suggère de répondre à cet artisan qu'il adresse sa facture à son Mandant.

Bonjour et merci pour votre retour.
Je pense également que c'est la bonne voie à suivre.
Tres bonne journée à vous.