Messagepar Yoasminn » 21 mars 2024, 13:38
Moi aussi inquiet de ces règles (et refusant de participer au programme si jamais il s'avérait que je dois payer des taxes sur les produits reçus dont nous ne tirons aucun profit financier ni n'avons le droit de le faire, la revente étant interdite, alors que ceux-ci ne sont pas exactement gratuits puisque nous passons du temps à rédiger des commentaires, prendre des photos, etc. et qu'ils ne nous appartiennent pas avant un certain nombre de mois et qui peuvent nous être réclamés par les vendeurs avant ces mois écoulés si le vendeur nous les demande, c'est dans les conditions), j'ai parcouru toutes les pages de ce sujet et suis plus que surpris par la tournure générale.
J'ai une activité en micro BNC, et celle-ci n'a rien à voir avec ces tests qui sont une activité non rémunérée, on ne peut certainement pas considérer légalement comme une rémunération, avec une somme précise, un produit dont la valeur peut être surestimée, qui ne nous appartient pas tout de suite et peut nous être retiré, et ne nous appartient jamais réellement à 100% puisque dans ce cas on pourrait le revendre.
La France vient de se voir imposer par l'UE (elle était contre, alors que selon le code du travail le salariat déguisé est déjà interdit) l'obligation de faire embaucher les indépendants traités comme des salariés sans en avoir les droits (Uber, Deliveroo) et là on parle de gens qui reçoivent de l'argent pour la prestation effectuée.
Nous fournissons un service à Amazon, si nous devons payer un impôt parce que la réception des objets serait considéré comme une rémunération, ce qui me paraît absolument dingue compte tenu de ce que j'ai évoqué, alors il me semble que cela signifierait qu'il y a salariat déguisé, obligation qu'Amazon nous embauche. C'est d'ailleurs Amazon qui nous a proposé de devenir testeurs, ce n'est pas nous qui l'avons demandé.
La règle comme quoi le produit ne nous appartient pas pendant plusieurs mois n'aurait pas lieu d'être puisqu'il y a des règles sur la réception d'une rémunération, on ne peut pas la donner des mois plus tard. Et il faudrait une transparence totale d'Amazon, qui aurait clairement sa part de responsabilité : une valeur estimée farfelue n'a pas de raison d'être une valeur réelle utilisée par les impôts...
La réponse des impôts utilisée ici pour indiquer qu'il y aurait à payer des taxes parle de rémunération, mais j'ai l'impression que la situation (contradictoire par rapport à d'autres réponses reçues) n'a pas été comprise par l'interlocuteur : là il n'y a pas de rémunération, et si c'est considéré comme une rémunération, alors il y a salariat déguisé... Sauf erreur de ma part des avantages en nature ne peuvent pas se substituer à une rémunération, et peuvent juste s'y ajouter, or nous ne sommes absolument pas payés par Amazon. Et rédiger des commentaires nécessite du temps et de l'énergie.
Dans tous les cas les données récoltées par Amazon sont incorrectes, légalement, (et je suis bien placé pour le savoir en tant qu'indépendant), en France, c'est la date de rémunération qui est pris en compte par l'administration, pas la date de facturation ni la date de la prestation, et le client a un mois maximum pour payer après facturation, sauf accord préalable explicite (écrit et signé) contraire. Si je finis une prestation, et la facture en 2023 et qu'elle est payée en 2024, c'est pour 2024 qu'elle est déclarée, pas pour l'année fiscale précédente. Il arrive que les clients payent en retard (plus d'un mois) et ça ce n'est bien sûr pas de la responsabilité du prestataire, qui peut aller jusqu'à les poursuivre pour défaut de paiement. Si le produit reçu est considéré comme une rémunération, il n'a pas à être déclaré avant qu'on le possède réellement (plusieurs mois après en cas de vendeur tierce) et j'ai du mal avec le concept de rémunération qui ne soit pas de l'argent. Si c'est considéré comme une rémunération à part entière, on ne parle pas ici de bonus sur une rémunération existante, il me semble que c'est incompatible avec le code du travail, et je ne vois même pas comment un produit qu'on ne possède pas réellement puisqu'on en peut pas le revendre pourrait légalement être considéré comme une rémunération (je rejoins la réponse d'Amazon là-dessus). Ce que nous faisons est sauf erreur de ma part légalement considéré comme du bénévolat, peu importe si c'est pour une entreprise très lucrative et non une association humanitaire, sinon il y a un sacré problème avec le type de "rémunération" reçu que je pense incompatible avec le code du travail.
Je pense qu'il y aurait intérêt à se renseigner auprès de la Maison du droit et de la justice, des associations de consommateurs, des syndicats (pas sûr vers quel type de syndicat se tourner sur ce sujet...) Non seulement j'ai l'impression que des réponses de l'administration données ici ne prennent pas en compte l'ensemble du tableau, mais il arrive à l'administration de se tromper sur certains sujets, au final, c'est la loi, et la jurisprudence, qui tranche (j'ai déjà eu droit à une administration m'affirmant des choses fausses par rapport à mon statut légal, que j'ai décoincées en faisant appel aux défenseur des droits et à un syndicat...). D'autant qu'il y a vraisemblablement contradiction dans certaines réponses évoquées ici...