NOUVELLE LOI DAC7 ET TESTEURS NON REMUNERES

[blackouned]

Bonjour,
Merci pour le fichier.
Pour info, quel a été votre choix pour déclarer cela au niveau du simulateur. Intégration dans le revenu? Autre choix?
Vu les différentes réponses des impôts, je n'ai pour ma part toujours pas de certitude de comment je vais déclarer cela.
Cdt

Bonjour,

suite à la réponse que j'ai eu par écrit de mon centre des impôts(seine maritime), celui ci m'a indiqué que je devais déclarer en avantage en nature(BNC) dans la case 5NP. Avec une période de 12 mois prise en compte.

Après, au vue des différentes réponses, tout les centres des impôts ne sont pas en accord.

[Smiler]

Merci pour votre retour.

[Toutnouveau]

Je remercie "Anttony" pour son retour d'expérience et le post de son document car moi je ne peux rien télécharger personnellement (cela me donne une idée du document qui apparaitra un jour sur mon profil) .
Vu que votre document est sur l'année 2023 , vous devriez voir si la somme figurer sur votre prochain avis d'imposition 2024 qui arrivera au alentour du mois de Mai .
A ce moment là , nous en serons peut être plus ... ?

En tout cas c'est très sympa de partager vos infos , merci encore

[anttony]

Bonjour,

Pas de soucis .
Pareil que " blackouned " je pense déclarer en 5NP.
Par contre se que je ne comprend pas s'est qu'il dise qu'on dois obligatoirement avoir crée une Micro-Entreprise.
Mais les testeur Vine n'en on pas, donc je comprend pas comment cela va se passer.
De toute façon s'est tellement flou cette histoire que je ne vois pas comment cela pourrais bien se finir pour nous .

[Tofaz]

Bonjour,

Pas de soucis .
Pareil que " blackouned " je pense déclarer en 5NP.
Par contre se que je ne comprend pas s'est qu'il dise qu'on dois obligatoirement avoir crée une Micro-Entreprise.
Mais les testeur Vine n'en on pas, donc je comprend pas comment cela va se passer.
De toute façon s'est tellement flou cette histoire que je ne vois pas comment cela pourrais bien se finir pour nous .

Bonjour anttony, merci pour votre retour du document déclaratif Amazon.

A propos :
1. les informations vous concernant (celles que vous avez effacées), étaient-elles justes et complètes ?
2. Est-il notifié quelque part que vous êtes "prestataire de service individuel" ?
3. Avez-vous un compte bancaire associé sur cette déclaration ?
4. Sur le trimestre concerné, le nombre de transactions n’était pas notifié ? (normalement il devrait y avoir quelques infos supplémentaires : "L’opérateur de plateforme indique également le nombre d'opérations pour lesquelles la contrepartie a été perçue, ainsi que tous frais, commissions ou taxes retenus ou prélevés par l'opérateur de plateforme au cours de chaque trimestre.")
5. Dernière question : y avait-il un ou +ieurs liens vers les administrations fiscales sur les différents documents que vous avez reçus ? (normalement c’est une obligation des opérateurs de plateforme pour que le « prestataire » puisse s’informer de « ses devoirs ».)

Maintenant sachez que si vous créez une micro-entreprise : la somme déclarée par Amazon sera perçue par l'URSSAF comme un Chiffre d’affaires (BNC), vous aurez donc (et au minimum) un montant équivalent à 21,1% de votre CA à payer à l’URSSAF (Cotisations sociales). Soit dans votre cas un minimum de 1238 € à payer.

Voir ci-dessous : "Cotisations et contributions sociales : montant et déclaration " --> "Vous exercez une activité de services (BNC)" :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36232

Initialement annoncés gratuits et affichés avec une valeur d’achat nulle + les produits ne nous appartenant pas avant 6 mois + le flou opéré par Amazon sur le sujet (voir désinformation encore effective aujourd'hui) + le changement de règles à la fin d’année 2023 (avec entre autres apparition de "prestataire de service") + la décote de certains articles en quelques jours (voir les absurdités des valeurs fiscales estimées d’autres articles), etc. = il n’est clairement pas évident de comprendre à quoi correspond réellement cette somme finale, et comment la déclarer.

[Nicofarland29]

Bonjour,

Je suis testeur Amazon et je suis en contact avec le service des impôts depuis plusieurs semaines, par courriel et par téléphone, pour tenter d'obtenir une réponse claire sur le sujet de l'imposition.
Tous les interlocuteurs sont d'accord sur le fait que nous serons imposables sur la valeur fiscale annuelle communiquée par Amazon (taux env. 11 %).

Voici les deux messages les plus importants (et édifiants !) que j'ai reçus apportant davantage de précisions :

Date 22/02/2024 :
"Dès lors que l’usager reçoit gratuitement un objet neuf, en contrepartie d’un avis qu’il enregistre sur le site de la société Amazon, la valeur de l’objet doit être considérée comme constitutive d’un avantage en nature et déclarée à ce titre par l’usager qui le reçoit.
En l’absence de contrat de travail salarié entre l’usager et la société Amazon, la valeur de l’avantage en nature doit être considérée comme relevant des BNC et déclarée à ce titre sur la déclaration 2042 C PRO de l’usager.

III. – Conclusion
Il appartient aux usagers, « testeurs Vine », de déclarer la valeur des produits reçus en qualité de testeur, dans la catégorie des BNC. Sous réserve de respecter le seuil de recettes, ce montant peut relever du régime spécial micro-BNC."

Date 11/03/2024 :

"La valeur des produits reçus de la part d’Amazon devra être reportée sur votre déclaration d’impôt sur le revenu sur formulaire réservé aux revenus professionnels (formulaire n°2042-C PRO). La valeur des produits reçus devra être déclarée dans la rubrique réservée aux bénéfices non commerciaux non professionnels dans la case 5KU (si la valeur des produits reçus est inférieure à 77 700€).
Pour votre information, si vous poursuivez votre activité de testeur vous devrez procéder à la création de votre entreprise individuelle afin d’obtenir un numéro SIRET. La formalité de création devra être effectuée en ligne depuis le site internet du Guichet Unique : https://www.inpi.fr/acces-au-guichet-unique. Si vous rencontrez des difficultés pou réaliser votre formalité de création vous pourrez joindre l’assistance au numéro suivant : 01.56.65.89.98.

De plus, en tant qu’entrepreneur individuel, vous serez considéré comme exerçant une activité professionnelle, vous serez donc soumis à la Cotisation foncière des entreprises (CFE). La CFE est un impôt annuel qui sera calculé sur la valeur des produits reçus."


Et là c'est le drame. Non seulement nous allons devoir payer des impôts sur des produits gratuits testés, mais nous voilà arrivés à devoir créer une structure professionnelle comme si c'était un métier à part entière !! Et non rémunéré !! Le comble !

Pour ma part je suis vraiment dégoûté pour plusieurs raisons :
1/ Cela nous tombe dessus presque du jour au lendemain, certains ont déjà atteint des sommes de produits testés importantes en 2023 ou en 2024, et certains continuent sans savoir ce qui les attend.
2 / Amazon nous a bien laissé dans le flou pendant tout ce temps, volontairement.
3 / Comment font les petits revenus pour payer ? Pour ma part, j'arrive à un montant à payer autour de 750 €, c'est énorme vu mon salaire, mais j'imagine que c'est pire pour d'autres.

Inutile de vous dire que j'ai déjà cessé les commandes de produits gratuits et que je vais me désinscrire du Club rapidement, à contre-coeur.

En espérant avoir pu contribuer à faire avancer le dossier..

[anttony]

Salut

Merci Nicofarland29 pour ton partage.

Pour Tofaz:

1. les informations vous concernant (celles que vous avez effacées), étaient-elles justes et complètes ?
Oui elle sont correct se sont celles qu'il m'on demandé de remplir.

2. Est-il notifié quelque part que vous êtes "prestataire de service individuel" ?
Nul part, tout se que tu vois y'a que ça d'inscrit.

3. Avez-vous un compte bancaire associé sur cette déclaration ?
Non aucun, il ne le demande pas et aucune notion de ça.

4. Sur le trimestre concerné, le nombre de transactions n’était pas notifié ?
Non juste le montant total de l'année, pour ça il faut télécharger le récap que je vous est parlé l'autre fois qui énumère juste tout les produits dans des tableau.

5. Dernière question : y avait-il un ou +ieurs liens vers les administrations fiscales sur les différents documents que vous avez reçus ?
Non aucun liens.

Je vous partage une réponse d'un autre testeur vine de la part d'Amazon.
https://image.noelshack.com/fichiers/2024/11/2/1710272520-screenshot-20240312-195827-discord.jpg

Voila je sais pas trop quoi en penser, surtout que au mois d'avril quand il faudra déclarer que faudra t'il faire?
Si la case n'est pas prés-rempli faudra t'il la remplir, laquelle, sans micro-entreprise?
De toute façon moi je ne déclare rien tant que je n'est pas plus d'explication.

[Tofaz]

Bonjour à tous, et merci pour vos retours respectifs.

Anttony merci pour les détails précis.

- On aurait pu avoir un compte bancaire associé (Prime), mais comme il n’y a pas de transaction d’argent ça semble cohérent qu’il n’apparaisse pas.
- Le nombre de "transactions tests" c’est donc à nous de le calculer avec le récapitulatif.
- Et pas de lien vers les administrations fiscales, bizarre ok.

A propos de vos messages précédents :

- Déjà de mon point de vue créer une micro-entreprise pour cette activité de test n’a aucun sens puisqu’en aucune façon rentable…
Activité de prestation de services (BNC) = au minimum payer 22,8% de la valeur fiscale de chaque objet (cotisations + impôts), je ne vois même pas 1/10 des objets testés dans le passé qui mériteraient cette considération (surtout si on compte en + le temps passé pour chaque test et les contraintes de livraison).

- Maintenant pour ceux qui voudraient continuer le programme de tests c’est pas forcement incohérent (tout simplement parce que c’est une forme d’emploi déguisé, notre nouveau statut de "prestataire de services individuels" le prouvant par sa simple dénomination).

- Pour le retour de message qui semble être celui d’Amazon, aujourd’hui ma confiance est nulle dans leurs propos (ils nous baladent depuis le début de cette histoire), et de toute façon ça n’a aucune valeur aux yeux des impôts qui sont seuls décisionnaires. Les impôts FR eux même n’ayant pas de réponse collégiale sur le sujet et pouf Amazon d’un nouveau message "service client" nous absoudrait de toute taxe/impôt ? Si la valeur fiscale déclarée était d’un "montant total TTC : €0,00" comme sur chaque objet testé depuis le début oui ce serait possible (et encore ?) mais depuis qu’ils ont changé les règles fin 2023 on peut fortement en douter.

Plus largement : comment une activité de service déclarée (avec une somme fiscale déclarée par Amazon nous concernant), pourrait-elle ne pas être au prime abord imposée en France ? Sérieusement ?

Et à propos d’Amazon : pour les petits testeurs que nous sommes ils ne vont ni risquer de se prendre des amendes pour défaut de déclaration nous concernant (je pense aux anciens testeurs qui n’ont pas encore le récapitulatif fiscal 2023), ni risquer de perdre leur statut d’opérateur de plateforme.

Pour la suite :
- En effet il faut attendre de voir si la somme apparaitra sur la feuille d’imposition et agir en conséquence. Mais si elle n’apparait pas ça ne veut absolument pas dire qu’il ne faut pas les déclarer ?
"Si vous avez réalisé des transactions sur certaines plateformes et que cela ne vous est pas indiqué dans votre parcours de déclaration en ligne, cela ne signifie pas pour autant que ces revenus ne sont pas imposables. Il vous appartient de le vérifier et, le cas échéant, de déclarer ces revenus."
https://www.impots.gouv.fr/www2/minisite/declaration/pf-collaborative.html?12

Surtout que le traitement de ces données pourrait être + long que prévu (c’est nouveau pour eux aussi).

Il reste toutefois possible que les impôts décident de prendre position collégialement sur le statut des testeurs passés, et futurs. Etant donné qu’on s’est quand même bien fait entuber sur 2023 ils pourraient être un minimum conciliant sur la première année DAC 7, pour la suite c’est autre chose. Et dans tous les cas je m’y plierai.

Je n’ai pas vraiment de conseil à donner chacun voit midi à sa porte, juste que pour ma part j’ai évidemment arrêté de tester mais sans sortir du programme (jusqu’à ce qu’ils m’éjectent) car je veux avoir accès à mon compte/données le + longtemps possible. Une fois la déclaration en main j’aviserai mais sans info sup je pense contacter mes impots, expliquer ma situation et déclarer l’année 2023 (début DAC 7) quitte à faire tous les calculs moi-même, et bien sûr déclarer le peu sur 2024. Ainsi je tournerai définitivement cette page de "Testeur de produits gratuits, mais trop souvent pourris, et qui risquent de me couter rétroactivement un bras !".

[JMDR12]

Bonjour à tous,

J’ai enfin eu le retour de l’inspecteur des impôts qui attendait un retour de la direction.
Voici sa réponse :

« L’économie collaborative se définit comme une économie qui repose sur le partage ou l’échange entre particuliers, de biens (voiture, logement, parking, perceuse, etc.), de services (covoiturage, bricolage, etc.), ou de connaissances (cours d’informatique, communautés d’apprentissage, etc.), avec échange monétaire (vente, location, prestation de service) ou sans échange monétaire (dons, troc, volontariat), par l’intermédiaire d’une plateforme numérique de mise en relation.

Le code général des impôts indique dans son article 12 : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ».
Tous les revenus ou bénéfices en principe sont donc imposables, y compris les revenus de services rendus à d'autres particuliers avec lesquels ils ont été mis en relation par l'intermédiaire notamment de plates-formes collaboratives.

L'activité des testeurs de produits comme tel est le cas des membres du club AMAZON VINE est considérée comme des prestations de services.

Les revenus issus de cette activité sont imposables. Il faut donc les déclarer sur la déclaration de revenus, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Dans la très grande majorité des cas, c'est le régime micro-BIC qui sera le plus adapté à la situation des testeurs d'AMAZON VINE, à moins d'opter pour le statuts des auto-entrepreneurs.
Cependant, divers choix restent théoriquement possible.

Si les recettes annuelles sont inférieures à 77 700 €, 2 régimes fiscaux sont possibles :
le régime micro-BIC : qui est adapté aux activités occasionnelles. L'usager devra remplir le formulaire 2042 C Pro. Dans ce cas, il bénéficie d'un abattement forfaitaire de 50 % sur les revenus (abattement de minimum 305 euros). Aucune charge ne sera déduite.
le régime réel : L'usager devra déclarer ses revenus sur le formulaire 2031-SD. Il pourra alors déduire le montant réel de ses charges.
Si les recettes annuelles sont supérieures à 77 700 €, le régime réel s'applique automatiquement, car c'est le régime le plus adapté aux activités professionnelles.

L'attention est appelée sur la nécessité préalable de déclarer la création de cette activité sur le site guichet-entreprises.fr ou auprès d'un centre de formalités des entreprises pour inscription de votre activité au répertoire SIRENE et attribution d'un numéro d'identification.

Il est également précisé que, si le chiffre d'affaires réalisé est supérieur à 36 800 €, l'activité devient soumise à la TVA.

Dans tous les cas, le paiement des cotisations sociales est obligatoire. Il convient donc de se rapprocher de l'URSSAF ou via le site net-entreprises.fr, afin d'opter pour le régime qui lui convient (régime des auto-entrepreneurs ou des indépendants).

Enfin, en cas de recours sur les montant déclarés par AMAZON dans le cadre de son obligation d'information relevant de la directive européenne DAC7, l'usager devra se rapprocher du vendeur inscrit sur AMAZON afin qu'il procède aux corrections d'erreurs éventuellement commises. »

Conclusion : oui nous serons imposables..

[Dudule00]

Bon ben si c'est ça je me désinscris ! Je ne vais pas créer une entreprise pour tester des objets gratuits qui sont parfois de la contrefaçon venu de chine... Donc c'était bien cool, je vais bientôt avoir mes 80 produits testés, j'ai rempli ma part du contrat, je ne renouvelle donc pas.