J'ai commandé un pull en cachemire sur Vinted. Il était noté très bon état et taille S. J'ai reçu un pull troué en taille M. J'ai demandé le remboursement et le renvoi du pull. J'ai renvoyé le pull et demandé que les frais de port soit à la charge de la vendeuse indélicate. J'ai reçu n messages automatiques. Je leur ai envoyé ce message "Un petit rappel de la loi concernant les articles d'occasion qui présentent un défaut de conformité, défaut qui n'a pas été signalé par le vendeur. "L’article L.217-11 du Code de la consommation précise que lors de la mise en œuvre de la conformité du bien celle-ci n'est soumise à aucun frais pour le consommateur."Je suis en France, la vendeuse est en France donc la loi française doit être appliquée et tous les frais pris en charge par la vendeuse." Ce message est resté sans réponse. Je ne pense pas que Vinted soit au dessus des lois.
Bonjour quand même 43chr,
La garantie légale de conformité que vous citez ne s'applique pas à une transaction entre particuliers.
Par contre ces frais peuvent le cas échéant être pris en charge par cette Place du Marché à la condition seulement que ses CGV le stipulent pour ce cas d'espèce.
Vous souhaitez interpeller le professionnel avec lequel vous êtes en litige ? Notre plateforme des réclamations vous permet de transmettre votre demande.
Je connais par coeur l'article précité que vous avez évoqué à tort et que vous persistez à y maintenir.
Voici son champ d'application à cette garantie légale de conformité :
Section 1 : Champ d'application
Article L217-1 : I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur.