FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Vinted article détérioré

43chr
Consom'acteur **
Consom'acteur **
Messages : 45
Enregistré le : 24 avr. 2014, 11:53

Vinted article détérioré

Messagepar 43chr » 08 janv. 2024, 10:23

J'ai commandé un pull en cachemire sur Vinted. Il était noté très bon état et taille S. J'ai reçu un pull troué en taille M. J'ai demandé le remboursement et le renvoi du pull. J'ai renvoyé le pull et demandé que les frais de port soit à la charge de la vendeuse indélicate. J'ai reçu n messages automatiques. Je leur ai envoyé ce message "Un petit rappel de la loi concernant les articles d'occasion qui présentent un défaut de conformité, défaut qui n'a pas été signalé par le vendeur. "L’article L.217-11 du Code de la consommation précise que lors de la mise en œuvre de la conformité du bien celle-ci n'est soumise à aucun frais pour le consommateur."Je suis en France, la vendeuse est en France donc la loi française doit être appliquée et tous les frais pris en charge par la vendeuse." Ce message est resté sans réponse. Je ne pense pas que Vinted soit au dessus des lois.

justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 6843
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Vinted article détérioré

Messagepar justedroit » 08 janv. 2024, 12:09

Bonjour quand même 43chr,
La garantie légale de conformité que vous citez ne s'applique pas à une transaction entre particuliers.

Par contre ces frais peuvent le cas échéant être pris en charge par cette Place du Marché à la condition seulement que ses CGV le stipulent pour ce cas d'espèce.


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


43chr
Consom'acteur **
Consom'acteur **
Messages : 45
Enregistré le : 24 avr. 2014, 11:53

Re: Vinted article détérioré

Messagepar 43chr » 08 janv. 2024, 12:19

La garantie s'applique aux transactions entre particuliers. Voir l'article cité.

justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 6843
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Vinted article détérioré

Messagepar justedroit » 08 janv. 2024, 13:23

Je connais par coeur l'article précité que vous avez évoqué à tort et que vous persistez à y maintenir.

Voici son champ d'application à cette garantie légale de conformité :

Section 1 : Champ d'application

Article L217-1 :
I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur.

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Vente en ligne »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 11 invités

En savoir plus