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Problème avec le Propriétaire

Maxime28
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Messages : 1
Enregistré le : 06 déc. 2023, 11:53

Problème avec le Propriétaire

Messagepar Maxime28 » 06 déc. 2023, 12:03

Bonjour tout le monde,

Je viens vers vous car je me casse la tête avec une propriétaire pas facile, je vous explique

J’ai emménagé il y a quasiment un an dans mon appartement actuel qui est un appartement assez vieux, j’ai eu beaucoup de problème et ma propriétaire n’a quasiment jamais agis…
Le problème assez récurrent est le fait que je sois obligé de lui réclamer les quittances tout les mois sinon elle ne me les donne pas (j’ai déjà fait le test je suis resté 4 mois sans quittances) je lui est déjà demandé une fois de les faire tout les mois mais je n’ai eu aucune réponse…
De plus les quittances des deux derniers moi il y a une faute d’orthographe à mon nom je lui est donc demandé de les re faire mais aucune réponse également… auriez vous une solution s’il vous plaît je ne sais plus quoi faire…
Deuxième soucis ça concerne les vigik, à la remise des clefs elle ne m’en a pas donné, je lui est donc demandé si c’était possible de m’en faire un elle m’a répondu que c’était pas à elle de le faire alors que je sais bien que si, ma question est la suivante est ce que c’est obligatoire de faire faire des vigik a son locataire où est ce que c’est au bon vouloir de la propriétaire ?
Je vous remercie de m’avoir lu et de potentiellement m’apporter une réponse…

Cordialement,

Maxime28

justedroit
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Messages : 6016
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Problème avec le Propriétaire

Messagepar justedroit » 07 déc. 2023, 08:11

Bonjour Maxime28,
La remise des quittances des loyers par le bailleur n'est pas obligatoire car le locataire a les preuves de ses paiements.

Par contre au besoin, il en est tenu à la demande du locataire.

Toutefois, selon le premier alinéa de l'article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et l'interprétation que je m'en fais de cet article, le bailleur doit remettre une quittance à la demande du locataire et non les quittances à sa demande :

« Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges ».

C'est donc une question de bonne volonté du bailleur qui, à votre demande unique, vous adresse tous les mois la quittance du loyer.

En ce qui concerne les vigik, une clause au bail doit stipuler ce qu'il en est à ce sujet ; autrement, c'est selon.

En effet, cela dépend si vous disposez ou pas d'un code d'accès à l'immeuble.
SI OUI, comme il le semble, le vigik est à votre charge, si NON, à la charge du bailleur.

Cordialement.


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