Entrée nouveau logement, défauts

[Donkenzo]

Bonjour à tous,
Je me permet de vous écrire car nous déménageons dans quelques jours dans un nouveau logement en location-accession (location d'un an puis option d'achat).
Nous avons les clés mais lors de l'état des lieux d'entrée (expéditive, nous n'avons pas eu l’occasion de demander quoi que ce soit ou faire une remarque) plusieurs choses ne vont pas. J'aimerais avoir votre avis sur la légitimité de nos demandes... Car le bailleur exclue toute interventions (je vous joint les photos via google photos https://photos.app.goo.gl/vzAcM3JZVnSLf8cR6 , il faut savoir que le logement date de 2021 et qu'un locataire avant nous n'a pas lever l'option d'achat, et est donc parti ) :
- Présence de trace de rebouchage sur plusieurs murs et portes bien apparents , l'ancien locataire à reboucher les trous sans poncer ni repeindre.
- Fuites dans l'évier de la salle de bain
- Petites fissures sur certains plafonds
- Présence d'un panneau solaire mais ne produit aucune énergies (notre voisine nous à dit que les panneaux solaire ne sont pas branchés, qu'ils avaient dû insister pour le branchement)
- Petit plan de travail sur le "BAR" de la cuisine très mal fixé et tordu
- Peinture rose dans une chambre faite par l'ancien locataire qui ne nous plait pas
- Logement sale à l'état des lieux
- Accros sur le sol
- Fissure sur le sol en béton de la terrasse
- jardin sale, tondu mais pas de terre retournée (contrairement à nos voisins qui ont eu quelque chose de mieux à leurs emménagement)

Nous avons parlé à notre bailleur de tout cela, il ne souhaite pas intervenir pour quoi que ce soit, nous disant que nous étions au courant de tout cela lors de la visite et que nous avions accepter ces défauts. (lors de la visite , on ne voit pas tout cela)
Nous avons pour objectif d'acheter ce logement si il nous plait à la fin de la période de location, nous aimerions avoir quelque chose de vraiment propre avant d'acheter.
Nous avons un rendez vous téléphonique pour parler de tout cela Lundi 4 décembre, je vous remercie grandement pour votre aide.

Cordialement

[valioud]

Extrait de la fiche Service-public(*) :

Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de modifier l'état des lieux d'entrée dans les 10 jours calendaires s'agissant de tout élément concernant le logement. Il peut également en faire la demande le 1er mois de la période de chauffe s'agissant de l'état des éléments de chauffage.

Si le bailleur refuse de modifier l'état des lieux, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement.



(*) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270

[justedroit]

Bonjour Donkenzo,
Malheureusement votre bailleur a raison.

En effet, les désordres que vous énumérez ne vous permettent en aucune façon de revenir sur votre EDL d'entrée à lequel vous avez adhéré le signant, comme vous le propose valioud postant un texte impropre à l'article 3-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

En effet, il ne s'agit pas que le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de modifier l'EDL mais de le compléter ; ce qui est toute autre chose.

Le compléter est le cas pour un oubli comme par exemple, si la chasse d'eau ne fonctionne pas et que celle-ci n'a pas fait l'objet de vérification par absence d'eau, ou d'une cave qui n'a pas été visitée, tout comme pour les éléments de chauffage qui ne peuvent être mis en fonction hors saison de chauffe.

Par contre, si vous ne pouvez revenir sur l'EDL, vous avez la possibilité certaine d'évoquer le manquement du bailleur à ses obligations contractuelles au contrat bail en lui soulevant les alinéas a), b), c) de l'article 6 de la même Loi précité qui disposent que :

"Le bailleur est obligé :
-De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement" ce n'est pas le cas ;
-D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
ce n'est pas le cas
-D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
ce n'est pas le cas.

Et à défaut de rendre le logement conforme, il vous est fait droit de réclamer au bailleur une diminution du prix du loyer correspond par son total au coût des réparations des désordres et au montant de votre privation de jouissance paisible jusqu'au délai d'occupation normalisée des lieux.

Enfin, pour info, il peut être possible de revenir sur l'EDL le prouvant, si le jour de son établissement les circonstances n'ont pas permis de relever tous les désordres, comme par exemple en cas de visite la nuit tombée ou local obscur.

Cordialement.