Réglementation portes d’entrée d’immeuble

[Dydou]

Bonjour,

Je suis entré dans mon nouvel appartement il y a environ un mois et j’ai remarqué un désagrément. Voici la situation : j’habite au sixième étage sans ascenseur (je dois passer par l’escalier de service pour accéder à cet étage qui était celui des chambres de bonne) or pour accéder à mon appartement il faut passer par deux portes, la porte d’entrée de l’immeuble, disposant d’un interphone pour les habitants des cinq premiers étages mais pas pour ceux du sixième (je rentre à l’aide d’un vigik) et la porte de l’escalier de service qui ne s’ouvre qu’à l’aide d’une clé. Quand je rentre chez moi, pas de problème, je passe le vigik pour ouvrir la première porte puis je tourne la clé pour ouvrir la seconde porte mais quand je reçois des amis, ça se complique, je dois descendre les six étages pour ouvrir les deux portes à mes invités puis remonter les six étages avec eux. Je trouve étrange qu’une partie des habitants ait le privilège d’avoir un interphone et un ascenseur alors que l’autre partie, qui en aurait le plus besoin (habitant au dernier étage) n’y ait pas droit. De plus, il me semble que du point de vue de la sécurité, permettre un accès facilité aux forces de l’ordre, aux urgences ou aux pompiers devrait être de rigueur. J’ai fait quelques recherches sur internet pour essayer de savoir quelle était la réglementation en vigueur mais je n’ai rien trouvé. Existe-t-il un moyen de faire changer cette situation, en permettant par exemple aux habitants du sixième étage d’avoir un interphone et en laissant la porte de l’escalier de service ouverte ? Ou la copro est dans son droit en exigeant l’entrée par vigik pour une partie des habitants et en exigeant que la seconde porte reste fermée en permanence ?


Merci d’avoir pris le temps de me lire.

[justedroit]

Bonjour Dydou,
J'entends que vous êtes devenu copropriétaire.

Le système vigik permet sans autorisation l'accès des services autorisés (gendarmerie, pompiers …) aux parties communes de la copropriété.

Mais ceci, ne règle pas le problème de l'accès des services autorisés aux parties communes par la porte de l'escalier de service.

De facto, depuis le 11/2021, cela est devenu contraire non seulement aux dispositions de l'article L272-1 du Code de la sécurité intérieure qui énonce que :

« Les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants s'assurent que les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que les services d'incendie et de secours sont en mesure d'accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d'intervention.

Ils peuvent accorder à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans ces mêmes parties communes » ;

Mais aussi, au h) du II de l'article 24 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis qui dispose que :

« Sont notamment approuvés dans les conditions de majorité prévues au I :
L'autorisation permanente accordée à la police municipale de pénétrer dans les parties communes ».

Mettre alors la question à l'ordre du jour de votre prochaine AG aux bonnes fins d'obtenir la résolution, non pas pour que la seconde porte reste ouverte définitivement pour son accès aux services autorisés, susceptible alors de constituer un défaut de sécurité qui présentement est inexistant par la clé d'accès , mais celle résolution de l'installation d'un interphone pour les habitants du 6ième d'une situation qui en l'état et au surplus sauf impossibilité technique, est discriminatoire.

[Carooliine]

Bonjour,
Je suis locataire depuis plusieurs années et le syndic de notre immeuble nous fait des phases étranges ils bloquent l’accès par code à la porte donnant sur la rue. Il y a quelques années maintenant une femme SDF venait squatter dans la cour mais cela n’a duré que quelques jours.
Sous ce prétexte ils ont bloqués le code. Il est impossible s’ouvrir la porte extérieur depuis l’appartement. Je suis handicapée et au 2eme étage donc redescendre pour les livraisons de course m’est pénible. Mais admettons. Le pire c’est l’orque j’ai eu besoin d’appeler sos médecin et que je ne pouvais pas leur ouvrir (je me suis brûlée le pied au 3eme degré). On m’a alors assuré que les pompiers avaient tous les badges pour entré. Quelques semaines plus tard une de mes voisines a fait une grosse crise d’asthme et les pompiers sont intervenu. Elle a du m’appeler pour que j’aille leur ouvrir.
J’ai fini par récupérer le code (qui n’était en fait pas bloqué) par une personne de la résidence. Puis quand il a changé j’ai demandé à mon propriétaire et cette fois pas de souci.
Il y a 2 semaines le code ne fonctionnant plus j’ai demandé à mon propriétaire qui a demandé au syndic qui lui a répondu que le code était bloqué depuis des années suite à une décision en AG … et qu’il fallait passer par les badges. Mais les médecins, pompiers, livreurs n’ont pas les badges et on ne peut pas ouvrir depuis notre appartement
Concrètement est ce que j’ai un recours possible ? Je ne me sens pas en sécurité chez moi, je ne peux pas faire intervenir de médecin je ne peux plus me faire livrer les courses alors que je ne peux rien porter de lourd ..
merci pour votre aide