Messagepar justedroit » 06 juin 2024, 11:15
En ca cas, faire une LRAR gardant copie au bailleur avec un double pour son mandataire, lui listant le relevé des désordres, le mettant en demeure de mettre le logement conformément aux dispositions de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui énonce d'une part que :
"Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites" ;
ce qui n'est pas le cas.
Et d'autre par que :
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
ce qui n'est pas le cas,
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
ce qui n'est pas le cas.
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
ce qui n'est pas le cas.
Lui indiquant que sans manifestation de sa part sous un délai de 30 jours qui court à compter de la présente recommandée, et dans le cadre d'une procédure amiable vous entendez lui réclamer en sus, des dommages-et-intérêts pour privation de jouissance paisible du logement.
Voilà !
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