Annulation bon de commande et restitution acompte

[Sabine18000]

Bonjour à tous.

Je vous explique ma situation en essayant d’être là plus concise possible.

En janvier 2022, j’ai signé un bon de commande pour une cuisine chez AVIVA CUISINES, pour la construction de ma maison.
J’ai versé un acompte de 30%. Le concepteur m’a bien dit que cela me permettait de bloquer les prix mais que j’aurai la possibilité de modifier tout ce que je voulais, jusqu’au lancement de la production. Chose rassurante. Des problèmes personnels me contraignent toutefois à devoir annuler la commande. Je pense toutefois avoir du mal à récupérer mon acompte. Sauf que :

- après réflexion, et demande de plusieurs modifications on me dit que cela n’est pas possible sur certaines choses.
- j’ai vérifié et une clause me paraît abusive : si modification, un avenant sera rédigé. Mais il est précisé que le bon de commande modifié ne peut en aucun cas être à un prix inférieur au bon de commande initial ! Cela signifie donc que même si je veux supprimer des éléments, ou bien mettre des articles avec moins valus, je devrai payer le prix initial. Qu’en pensez vous ?

Le concepteur m’a dit que je pouvais annuler ma commande mais pas récupérer mon acompte ! Je trouve cela injuste, surtout que la commande n’est pas partie et que le métrage n’a encore pas été réalisé !!

Par ailleurs, cuisiniste avec de très bon avis sur internet ! Forcément, ils demandent aux clients de mettre des avis, avant même que la cuisine ne soit lancée en fabrication !

Je vais faire un LRAR. Quel argument puis-je mettre en avant pour obtenir gain de cause ?

Merci beaucoup !

[justedroit]

Bonjour Sabine18000,
Sur la modification du bon de commande ou du remboursement de votre acompte au bon de commande en cas de son annulation :

Dés lors que les métrés n'ont pas été réalisés avant la signature du bon de commande, celle-ci n'est pas définitive.

De facto, vous êtes en droit de le modifier (par ajout ou retrait des éléments de cuisine), comme vous êtes en droit de renoncer à votre commande avec restitution du montant de l'acompte versé.

En effet, par arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 25 mars 2010 et par celui de la Cour d’Appel de Montpellier du 15 janvier 2015, il est considéré qu'en absence des métrés, la conception d'une cuisine et donc du nombre de ses éléments qui la composent n'est pas certain ce qui permet à l'acheteur soit de modifier son bon de commande, soit d'obtenir son annulation avec remboursement du montant de l'acompte versé.

En cas de difficultés, rapprochez vous d’une association de défense des consommateurs.

[Lyloucam]

Bonjour,
Je suis dans le même litige que vous avec Aviva Montigny les Cormeilles. Avez-vous trouvé une solution ?

[GAETAN259]

Bonjour,

nous sommes dans un cas similaire, avez vous des pistes à me donner pour récupérer l 'acompte? MERCI

[DubMur]

J'ai le même soucis avec le Cuisiniste Trouillet, achat effectué lors de la foire de Paris en mai 2023. Envoi d'un courrier A/R au cuisiniste, qui n'a rien fait de mieux que d'encaissement le dépot du 2ème chèque dès la réception du courrier. Motif du courrier annulation commande suite à l'absence de métrage. Je n'ai jamais été informée de l'impossibilité de résilier mon achat lors d'un salon. Effectivement il est bien indiqué sur le bon de commande.
J'envoi un 2ème courrier récapitulant le dossier et exigeant de me rembourse l'acompte (cours de cassation du 25 mars 2010 et cours d'appel de Monptellier du 15 janvier 2015.
Que faut-il faire, porter plainte auprès de qui ? comment ?, il est certain qu'il faut se faire aider par une association de défense des consommateurs.
Merci pour vos réponses.

[justedroit]

Bonjour quand même DubMur,
Si vous êtes en mesure de prouver qu'il n'existait pas un panneau devant le stand informant le consommateur que le délai de rétractation ne peut s'exercer dans ce lieu ou que vous avez été harponné par un vendeur dans une des allées de la foire, vous n'avez aucune chance de récupérer quoi que ce soit.

D'autant que l'absence de métrage ne s'applique pas dans cette situation mais seulement si vous aviez signé ce contrat en magasin.

La toute petite, petite chance passe par une association de défense des consommateurs qui plaiderait votre cause auprès du vendeur mais très cordialement pas davantage.

[Romain LEROY]

APPEL À TÉMOINS POUR REPORTAGE M6
Bonjour,
Dans le cadre de l’émission ARNAQUES ! de Julien Courbet diffusée sur M6, je suis à la recherche de particuliers victimes de surfacturation ou d’arnaque sur des FOIRES pour l'achat d'installation de panneaux photovoltaïques, canapé, cuisine, aspirateur….ou autres.
Si vous vous reconnaissez dans cet appel à témoins, ou si vous connaissez quelqu'un qui s'est fait arnaquer sur une foire, merci de me contacter en MP ou bien sur mon téléphone.
Bonne journée
Romain Leroy
Journaliste M6
Tel : 07 45 12 68 48