Remboursement des aides au ravalement

[justedroit]

Cher MasterGone,
Je reviens seulement pour ceci :

En dehors du fait que l'action d'un créancier en recouvrement de sa créance, n'est pas pour satisfaire d'autres créanciers tendant à distribuer le gain de sa procédure, je soumets à la lecture de tous, la définition juridique de l'action oblique :

Il s’agit d’une action exercée par un créancier (en l'espèce notre internaute)  à l’encontre d’un débiteur de son débiteur (le syndic) afin de pallier l’inertie du débiteur (l'acquéreur) qui compromet les droits du créancier.
Le créancier exerce les droits et actions du débiteur pour le compte de ce dernier.

Cordialement.

[dedelight21]

Bonjour à tous,

Merci pour vos messages mais l'aventure n'est malheureusement pas terminée pour moi.
En effet pour récapituler, le syndic m'avait versé un montant des aides ce qui est en effet une faute car l'acte authentique ne concerne que moi (le vendeur) et l'acheteur.
Après bien des relances, l'acheteur avait finit par faire le virement d'un accompte que le syndic lui avait transmis (en déduction de ces charges).

Mais voila, maintenant reste le montant final qui est la plus grosse somme et après avoir informé l'acheteur de me faire un nouveau virement celui-ci refuse pour un pretexte bidon (une note du syndic affiché en bas de l'immeuble qui a été interprété en sa faveur pour ne pas payer).
J'ai appelé le comptable du Syndic et évidemment l'acheteur doit me rembourser.

Depuis ces échanges, l'acheteur ne me répond plus (par mail mais je sais qu'il a reçu la somme).
Il faudrait que je mette un coup de pression mais sans utiliser un LRAR (en effet je souhaite éviter si possible de donner mon adresse postal, on sait jamais avec les représailles...)

N'est-il pas possible de faire ceci de manière éléctronique ?
Et meme si j'envoie un LRAR que se passe-t-il s'il ne répond pas au facteur et qu'il ne va pas le chercher ?

Et enfin, est-ce que je peux faire appel à un huissier qui fait toutes les démarches sans avoir à divulguer mon adresse postale ?
A ce propos, j'imagine qu'un huissier a des honoraires, est-ce qu'ils sont à ma charges ou bien l'acquéreur devra les payer en plus de l'argent qu'il me doit ?

Merci beaucoup pour vos réponses !

[dedelight21]

Bonjour à tous,

J'aurais également une question à propos de l'acte authentique:
A-t-il force exécutoire de plein droit ?

S'il est indiqué concernant les aides au ravalement: "les parties ont convenu qu’elles devront être reversées par l’ACQUEREUR au VENDEUR pour le cas où elles ne seraient pas encore perçues par le VENDEUR au moment de la réitération authentique des présentes."

Est-ce suffisant pour servir d'exécution forcée ?

Merci pour vos réponses.

[justedroit]

Bonjour dedeligt21,
Je ne comprends pas trop la raison pour laquelle il y aurait des représailles à l'exercice de votre droit.

Le mieux serait d'adresser à votre débiteur une INJONCTION DE PAYER qui peut s'effectuer en ligne.

Il vous sera demandé le MOTIF de votre requête.
Vous soumettrez alors, que la clause de l'acte authentique dans laquelle il est stipulé que les aides de ravalement seront reversées par l'acquéreur au vendeur, n'est pas respecté par défaut de reversement.

A la suite de quoi, votre débiteur aura un mois pour s'exécuter ou présenter au tribunal la raison pour laquelle il s'y oppose.

En ce cas, la balle reviendra alors dans votre camp pour poursuivre l'affaire ou vous coucher.

Le commissaire de justice interviendra pour l'exécution du jugement s'il vous est favorable.

Les frais de ce dernier sera à votre charge mais peuvent être tout ou en partie récupérés si le jugement l'énonce.

[dedelight21]

Bonjour Justedroit,

Merci pour votre réponse, donc pour vous un acte authentique n'a pas force exécutoire ?
J'ai oublié de préciser que la créance ne dépasse pas 5000€, dans ce cas une procédure simplifiée est-elle adaptée ?

Il me restera une aide à percevoir qui n'a pas encore été versée, est-ce que je peux attendre et faire une seule procédure en regoupant les deux ?

Merci beaucoup.

[dedelight21]

Bonjour Justedroit,

En regardant sur ce site, il me semble que la procédure simplifiée permet d'éviter certaines contestations:

https://www.parabellum.pro/Reforme-de-la-procedure-d-injonction-de-payer-encore-plus-simple-encore-plus-rapide_a919.html

Merci beaucoup.

[justedroit]

Ce que je vous ai soumis est une procédure simplifiée.

Le réforme tient seulement en cas où le débiteur ne conteste pas le bien fondé de l'injonction de payer ; le créancier n'a pas alors à chercher devant le juge la forme exécutoire de cette injonction.

Quant à la fameuse invitation du débiteur, cela revient au même s'il ne se présente pas.

Un acte authentique n'a pas de force exécutoire au sens où il peut être par la suite, discuté, contesté sans pour autant qu'il n'ait pas force de Loi comme tout contrat contractuel.

Et en ce qui concerne de savoir s'il vaut mieux grouper la créance la rendant alors supérieure à 5.000 €, c'est une question de point de vue, sachant que - ou égale à 5.000 €, le débiteur ne peut pas faire appel à la décision du tribunal mais se pourvoir en cassation ce qui exige l'appel à un avocat de cassation, d'où des frais plus conséquents pour la partie défenderesse.

[dedelight21]

Merci Justedroit c'est très clair.

Dans mon cas les deux aides additionnées n'excède pas 5000€ c'était juste pour faire des économies de temps et un peu d'honoraires peut-être.

En tout cas ça m'éclaire beaucoup sur la suite à donner à cette affaire.

Merci à vous !