Remboursement de trop perçus

[Flunch]

Bonjour,

Au mois d'octobre dernier je me suis rendu compte que le syndic me prélevait des charges de travaux pour une cage d'escalier où je ne suis pas du tout.

Après échanges avec eux ils ont confirmé qu'il y a bien eu erreur et que je n'ai pas à payer ces charges, mais depuis il est devenu impossible de joindre mon contact et d'obtenir le remboursement des sommes prélevées.
Pire encore ils continuent à m'envoyer des appels de fond pour cet escalier.

Mes emails restent sans réponse et mes appels téléphoniques restent sans réponse (on prend le message, elle vous rappellera ...)

Je pensais déjà bloquer les prélèvement au niveau la banque, quelles sont les autres solutions et autres recours à ma portée ?

Merci d'avance,

[justedroit]

Bonjour,

Si vous n'êtes réellement pas redevable des sommes qui vous ont été et/ou qui vous sont encore prélevées, je pense qu'il est grand temps de réagir autrement que par mails ou appels téléphonés.

En effet, par LRAR factuelle en gardant copie à l'endroit du syndic, demandez-lui d'une part, de cesser vous adresser les appels de fonds qui ne vous concernent pas et d'autre part, au visa de l'article 1302-1 du Code civil qui énonce que:

«Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu» ;

de procéder au remboursement du montant s'élevant à xxx € représentant les sommes prélevées à tort (démontrez votre calcul) sous un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la présente recommandée, ajoutant que, sans quoi, vous lui ferez parvenir une injonction de payer en son Principal et Intérêts.

Enfin, rapprochez-vous du président du conseil syndical de la copropriété.

[victoire3000]

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse mais avant d'envoyer le recommandé je veux savoir jusqu'à quelle date je peux remonter pour réclamer mon dû.
Y a-t-il un délai de prescription ?
Ou bien puis-je remonter jusqu'à la date d'achat de l'appartement ?

En ce qui concerne la présidente du syndic, un groupe de retraité contrôle la résidence. Ils ont même fait changer les résultats d'un vote l'an passé car il ne leur convenait pas. Ils vont donc refuser de me rembourser mon dû. Je me suis rendue compte de "l'erreur" car l'un des retraités de la papy connection a obtenu la prise en charge de travaux du WC de palier et c'est à ce moment que foncia jacobin a avoué que c'est une partie commune avec jouissance privative et que donc tous les frais doivent être pris en charge par l'ensemble des copropriétaires.

[justedroit]

Bonjour,
S'agissant des charges de copropriété indûment versées, elles relèvent du régime spécifique du quasi-contrat qui est soumis à la prescription quinquennale visée à l'article 2224 du Code civil : «Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».

[victoire3000]

Merci, je vais donc réclamer le trop perçu depuis les 5 dernières années.