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Remboursement des charges d'eau froide indues avant cession

ereilligrapse
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Remboursement des charges d'eau froide indues avant cession

Messagepar ereilligrapse » 06 nov. 2014, 21:18

Bonjour,
Ayant quitté la France pour travailler à l'étranger (europe) en 2013, je me suis rendu compte très tardivement que les appels de fonds pour ma résidence principale en France n'avait pas été ajusté pour les charges d'eau froide suite à mon départ. Mon appartement est vide depuis fin 2013 et j'ai prévenu le syndic en décembre 2013 que je partais et que mon appartement était en vente. Je m'attendais à un ajustement automatique car le syndic ajuste ces charges automatiquement lorsque ma consommation de l'année précédente augmente.

Devant signer chez le notaire à la fin de ce mois, j'ai demandé au syndic de bien vouloir me rembourser ces charges avant de verser le dernier appels de fond ou d'en tenir compte dans le décompte final. La réponse a été un refus en m'indiquant que la loi ne permettait plus un calcul prorata-temporis entre vendeur et acquéreur ( loi S.R.U du 13 Décembre 2000, et décrets d’application de Septembre 2004).
S'agissant de charges d'eau froide (non votée en Assemblée Générale), mon appartement possédant un compteur individuel, je m'attendais à pouvoir récupérer cette somme.

Ai-je un recours pour obliger le syndic à me la rembourser avant de signer la vente?
Merci par avance pour vos conseils

ereilligrapse
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Re: Remboursement des charges d'eau froide indues avant cess

Messagepar ereilligrapse » 20 nov. 2014, 23:23

bonjour, pas de réponse malheureusement à mon post.
Les derniers développements montrent que le syndic refuse de me rembourser cette somme (500€) et de le dire par écrit. Ils ont maintenant commencé à me facturer des frais de relance alors que je signe dans 8 jours. Je suis au pied du mur et je n'ai donc d'autre choix que de régler cette somme sinon ils continueront à me facturer des frais supplémentaires et me bloqueront le produit de la vente chez le notaire.
Je ne pensais pas que dans un état de droit on pouvait se voir obligé de payer une consommation d'eau qui n'a jamais existée. Merci à nos chers législateurs... et comme disait l'autre, un pour tous tous pourris. Il y a de quoi être écoeuré. Rajouter à cela le prix des états datés à 400€x2, le racket des syndic a encore de beaux jours devant lui
Et comme ils ont refusé de me dire les autres frais de mutation que j'aurai à régler, je suis pas au bout de mes surprises. Ils préfèrent probablement me laisser la surprise après la signature. Je suis dégouté.


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