Bonjour,
Ayant quitté la France pour travailler à l'étranger (europe) en 2013, je me suis rendu compte très tardivement que les appels de fonds pour ma résidence principale en France n'avait pas été ajusté pour les charges d'eau froide suite à mon départ. Mon appartement est vide depuis fin 2013 et j'ai prévenu le syndic en décembre 2013 que je partais et que mon appartement était en vente. Je m'attendais à un ajustement automatique car le syndic ajuste ces charges automatiquement lorsque ma consommation de l'année précédente augmente.
Devant signer chez le notaire à la fin de ce mois, j'ai demandé au syndic de bien vouloir me rembourser ces charges avant de verser le dernier appels de fond ou d'en tenir compte dans le décompte final. La réponse a été un refus en m'indiquant que la loi ne permettait plus un calcul prorata-temporis entre vendeur et acquéreur ( loi S.R.U du 13 Décembre 2000, et décrets d’application de Septembre 2004).
S'agissant de charges d'eau froide (non votée en Assemblée Générale), mon appartement possédant un compteur individuel, je m'attendais à pouvoir récupérer cette somme.
Ai-je un recours pour obliger le syndic à me la rembourser avant de signer la vente?
Merci par avance pour vos conseils