Remboursement des aides au ravalement

[dedelight21]

Bonjour,

J'ai vendu mon appartement il y a plus d'un an avec comme notification dans l'acte authentique que les aides au ravalement devaient m'être reversés par l'acquéreur.
Un premier acompte a eu lieu en novembre 2021 et lorsque j'avais contacté le comptable du syndic, celui-ci l'avait bloqué (non versé sur le compte des acquéreurs en déduction des charges courantes). Il m'a alors fait un virement sur mon compte bancaire.
Aujourd'hui un nouvel acompte a été émis, j'ai donc recontacté le syndic et le comptable n'était plus le même, il m'indique qu'il a été versé sur le compte des acquéreurs.
Je contacte alors les acquéreurs et je n'ai aune réponse, je recontacte le comptable du syndic pour lui demander un relevé de compte pour pouvoir éventuellement faire valoir mes droits.
Dans ce relevé, le solde des acquéreurs est débiteur de plus de 4000€ (en comptant mon acompte de 1000€) soit plus de 5000€ sans cet acompte.
Je pense donc maintenant que l'ancien comptable avait bloqué l'acompte car il avait déjà connaissance que les acquéreurs ne payaient plus leurs charges.
Le nouveau comptable ne veut rien entendre et refuse de procéder comme le premier (je soupçonne que çà les arrangent bien que mon argent soit versé sur le compte des acquéreurs car ça épongent les dettes et ils auront moins à récupérer).

Sachant qu'il y a encore 2000€ d'aides qui doivent arriver à la fin de l'année (donc 3000€ au total) quels conseils pourriez-vous me donner pour agir et tenter de récupérer cet argent ?

Cordialement

[MasterGone]

Bonjour

Vous devez voir directement avec votre acquéreur pour qu'il vous restitue les sommes. Le syndic n'a aucune interaction à avoir avec vous car vous n'êtes plus copropriétaire. Le premier virement que vous avez reçu de sa part n'aurait d'ailleurs jamais du intervenir, le syndic a commis une faute.

Cordialement

[justedroit]

Bonjour Bodedelight21,
Ce syndic en question a reçu deux sommes d'argent qui ne lui sont pas destinées, et n'entend pas vous restituer la seconde.

Dés lors, c'est à lui qu'il vous faut réclamer cet indu par LRAR gardant copie en regard de votre prétention à l'exercice de l'action oblique prévue à l'article 1341-1 du Code civil, d'autant qu'il ne peut contester vous avoir versé la première somme en lieu et place des acquéreurs :

"Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne".

Puis au titre de l'article 1302-1 du Code civil qui dispose que :

« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».

Et puisqu'il rechigne, ajoutez-y une pincée de l'article 1352-6 du même Code précité pour rétention abusive :

« La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue".

Cordialement.

[MasterGone]

Bonjour

Je ne partage pas l'avis de justedroit sur ce point, bien que sa démonstration soit parfaitement adaptée dans d'autres situations.

En l'occurrence, l'acte authentique a été établi entre l'acquéreur et le vendeur, le syndic n'a rien à voir dans cette affaire. Au demeurant, c'est l'acquéreur qui a reçu une somme indue du syndic, et non le syndic qui a reçu 2 sommes qui ne lui sont pas destinés.

Le syndic doit restituer ces 2 sommes au nouveau propriétaire, et à charge de ce dernier de les restituer à son tour à l'ancien propriétaire. Si tel n'est pas le cas, ce dernier ne peut se retourner que contre le nouveau copropriétaire sur la base des stipulations de l'acte authentique signé entre eux, et non le syndic en place qui n'a plus de lien avec l'ancien propriétaire.

Cordialement

[justedroit]

Bonjour à tous,
Je suis d'accord sur le fait que le syndic n'a rien à voir dans l'affaire, que celui-ci aurait dû remettre les sommes qu'il a reçues à tort de l'acquéreur, tel mentionné dans l'acte authentique de vente, et qu'enfin c'est bien l'acquéreur qui doit réclamer cette somme au syndic pour le restituer au vendeur.

Mais force est de constater que ce n'est pas la situation, que le syndic y est mêlé, et que c'est bien lui qui n'entend pas restituer la somme en question à l'acquéreur, que l'acquéreur endetté à la copropriété préfèrera que le syndic conserve cette somme plutôt que de régler son vendeur, qu' assigner l'acquéreur par requête d'injonction de payer ne résoudra pas le problème ou alors dans les années à venir, que le syndic a réglé la première somme au vendeur ce qui amène ce dernier à lui réclamer le seconde somme par action oblique qui veut que le créancier (notre internaute) exerce les droits et actions du débiteur (l'acquéreur) pour le compte de ce dernier.

[MasterGone]

Bonjour

Le vendeur peut effectivement exercer une action oblique (ce qu'il a d'ailleurs visiblement fait pour le 1er paiement), sauf que le syndic n'aurait jamais du payer le vendeur, mais l'acquéreur. Ensuite, charge au vendeur à se retourner à nouveau contre l'acquéreur, d'où ma réponse.

D'autre part, le 1er message de notre internaute ne précise pas clairement une volonté de blocage des paiements de l'acquéreur par le syndic, au motif d'une absence de paiement des charges. En effet, si la somme devant être restituée à l'acquéreur a simplement été mise au crédit de son compte propriétaire, et dans l'hypothèse où ce dernier ne paye plus ses charges, le compte est possiblement débiteur au profit de la copropriété. En l'espère, il n'est donc pas certain que la somme n'ait pas été restituée comptablement parlant.

Il y a donc quelques zones d'ombres à éclaircir, mais quoi qu'il en soit, le syndic n'a pas à restituer directement cette somme au vendeur, même en cas d'action oblique.

Cordialement

[justedroit]

Bonjour à tous,
Le syndic s'étant mêlé à l'affaire, il devient tiers aux parties où s'applique l'action oblique.

[MasterGone]

Bonjour justedroit

Je serais curieux, pour ma culture générale et infléchir ma position, d'avoir un jugement en ce sens. Si vous avez, n'hésitez pas à en mettre les références ici

Cordialement

[justedroit]

Bonjour MasterGone,
Je comprends votre curiosité au bénéfice de votre culture générale.

Toutefois, je ne cherche pas à infléchir votre position ; elle est ce qu'elle est.

J'ai donné mon avis sur le sujet et pour ce faire, je me suis référé tout de même à pas moins de 3 articles Loi pour 8 lignes seulement d'exposé.

Du coup, cela me semble suffisant à satisfaire votre gourmandise, sans avoir encore à rechercher un jugement à l'identique de cette situation qui tendrait à soutenir davantage mon avis, alors que de notre côté nous devons nous contenter de votre implacable logique simpliste, disant que le vendeur du bien pour récupérer son dû doit s'adresser à son acquéreur et non au syndic qui l'a reçu à tort ; ce qui, à mon sens seulement, n'est en rien une solution à la demande de notre internaute qui nous dit que l'acquéreur est déjà endette à la copropriété.

Je pense maintenant que nos échanges n'ont aucun intérêt pour notre internaute et nos lecteurs.

Cordialement.

[MasterGone]

Cher justedroit

Ce n'est pas parce que vous faites usage de circonvolutions avec un ton hautain et juridique pour satisfaire votre égocentrisme que votre parole vaut vérité, pas plus que les articles de loi que vous exposez qui n'entre pas à mon sens dans le cas exposé par notre internaute (pour les 2 derniers que vous avez cités).

Sauf erreur de ma part, la jurisprudence a toujours été constante en la matière sur le circuit de l'action oblique, à savoir que l'argent est restitué à celui à qui il est dû, et non à celui qui a engagé l'action oblique, notamment parce que l'argent ainsi restitué peut être ensuite redistribué à plusieurs créanciers ( et non pas uniquement à celui qui a engagé l'action).

Mais comme je ne prétends pas détenir la vérité, je reste curieux de connaître un jugement contraire à ce principe.

Cordialement