Probleme indemnisation suite à un sinistre de grêle

[GregH01]

Bonjour,

Mon véhicule assuré tout risque a la MAIF a subi un dommage suite a une tempête de grêle.
Apres expertise, il est spécifié que le montant des reparations s'élèvent a 4500 euros.
Le garagiste ne pouvant pas réparer le véhicule avant décembre 2023, je contacte l'expert pour lui preciser que je refuse donc la réparation et que je préfère percevoir cette somme.
Il me dit que c'est possible, mais dans la foulée il me fait parvenir par mail un nouveau rapport d'expertise (qui porte le meme numero de rapport que le rapport initial) mais qui comporte un montant des travaux diminué à 2000 euros.
La difference que j'ai remarqué dans le detail du rapport est qu'il est passé 'un taux horaire de 89 euros (tarifs affiché chez le réparateur) à un taux horaire minoré a 40 euros.c'est ce qui explique cette difference de plus de la moitié.

Ma question est la suivante : Est il legal de minorer ce taux horaire, car aucun carrossier ne pratique un tarif de 40 euros/heure.

Merci d'avance pour vos réponses.

[Eric123]

Bonjour,

Je ne sais pas si c'est légal, mais c'est habituel chez les assureurs.

Déjà, on vous retire la T.V.A.. Ensuite, on minore le taux de main d'œuvre.

Pour un dégât des eaux, l'assurance m'a octroyé 4100 € en faisant faire les travaux par un artisan. J'ai demandé à les faire moi-même, l'indemnisation est tombée à 2200 €, que j'ai effectivement touchée.

[Floch6768]

Bonjour

Il faut lire les conditions générales de votre contrat Rubrique Gestion des sinistres Calcul de l'indemnité Dommages à votre véhicule pour vérifier si une telle clause est bien mentionnée: diminution coût main d 'oeuvre si non réparations

[justedroit]

Bonjour GregH01,
Cette façon de faire est parfaitement illégale.

Et si une clause au contrat l'autorisait, celle-ci serait considérée comme une clause abusive réputée non écrite.

En effet, votre réparation de sinistré doit être intégrale et il importe peu de ce vous ferez de votre indemnité.

A cet effet, dans son arrêté, la Haute autorité de la Chambre civile 2, 21 octobre 1987, 86-12623, conclue que :

"Mais attendu que l'arrêt énonce qu'il convient de retenir pour l'évaluation du préjudice matériel de M. X... l'intégralité du coût de la réfection de son véhicule accidenté, en ce compris la TVA non récupérable en l'espèce ; qu'en effet le montant de cette taxe qui fait partie intégrante des dépenses à exposer pour la réparation du dommage subi en l'occurrence, doit, dès lors, être compris dans l'indemnité à allouer à l'intimé afin que celui-ci puisse disposer de la totalité des fonds qui lui sont nécessaires pour la remise en état de son bien sinistré, sans qu'il soit pour autant tenu d'y procéder préalablement".

[Floch6768]

Bonjour
Dans le cas soumis il n'est pas question de la TVA mais d'une réduction du coût de la main d'oeuvre lors d'une non-réparation.

L'assureur peut très bien légalement inclure dans ses conditions générales inclure une clause de réduction du prix de la main d'oeuvre pour les assurances dommages (hors le cas d'un accident non responsable) lorsque l'assuré déclare son intention de ne pas procéder aux réparations

[justedroit]

Bonjour Floch6768,
Si dans cet arrêt, il est question de la Tva, par essence même, cela implique le remboursement de l'intégralité de l'indemnité que l'assuré est en droit de disposer.

Du coup, que vous réparez votre véhicule par un pro, par vous-même ou pas du tout, ne regarde en rien l'assureur.

Par ailleurs, je vous ai dit que si une clause des conditions générales du contrat impose une réduction de cette indemnité au cas où l'assuré procède à sa réparation, cette clause est abusive comme l'indique la Commission des Clauses Abusives !

Nous parlons ici de votre cas qui est celui d'un assuré tous risques, en rien responsable d'un évènement climatique.

Mais, si mon avis, qui répondait à votre question ne vous convient pas alors qu'il va dans le sens de votre intérêt, ne le prener pas en compte tout simplement au lieu de le combattre.

[justedroit]

Pardon, j'ai oublié :

Avis N°96-01 de la Commission des Clauses Abusives.

Indemnisation dans un contrat d’assurance de véhicule automobile;

Considérant que la clause subordonnant le versement de l’indemnité d’assurance à la justification de la réparation du véhicule prive le consommateur de la libre disposition de l’indemnité d’assurance et permet à l’assureur d’échapper à l’exécution de son obligation contractuelle dans le cas où l’assuré renonce à faire réparer son véhicule ;
Qu’une telle clause confère à l’assureur un avantage excessif sur l’assuré ;

Par ces motifs :
Dit que la clause est abusive au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation susvisé.
Moi je comprends que si l'assuré n'entend pas réparer son véhicule comme vous l'avez précisé dans votre post, l'assureur doit lui verser l'intégralité du montant de son indemnité et non en partie en raison de la probabilité que l'assuré réparera son véhicule.

[GregH01]

Intéressant à savoir. Merci pour cet échange.
Reste à savoir quelle suite va donner GregH01.

Dommage que beaucoup de gens postent et ne reviennent plus

Pour le suivi , l'assurance m'a répondu que l'indemnité minorée correspondait au principe "d'autoréparation" et que par conséquent les taux horaires étaient minorés.

Je continue a me renseigner sur la legalité de cette procédure, surtout qu'ils refusent de m'envoyer cette réponse par ecrit.

[justedroit]

surtout qu'ils refusent de m'envoyer cette réponse par ecrit.

C'est que c'est surement légal !!!!!!!

Oui, continuez et continuez à chercher c'est si légal !!!!!!!!!!!!!!