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Problème bureau d'expertise suite à un accident de voiture

Tromoco
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Problème bureau d'expertise suite à un accident de voiture

Messagepar Tromoco » 13 oct. 2022, 19:47

Bonjour,
Je présente la situation,
le 1er septembre a 22h30, je suis victime d'un accident non responsable
Mon assurance prend tout en charge correctement et dès le 09/09 un expert vient expertisé ma voiture, le 12/09, je reçois un mail de l'expert me disant que ma voiture et VGE et VEI et qu'il manque 2/3 papier pour donner un chiffre sur ma voiture pour l'assurance.
Et depuis plus rien j'appelle toutes les semaines et les secrétaires me disent oui on sait que c'est urgent blabla. Ma copine appelle aujourd'hui et là on apprend que en fait l'expert travaille plus chez eux depuis le 13/09 et qu'ils ne savent pas quoi faire.

j'envoie un message à mon assurance qui me réponds cela :
Nous rencontrons de gros problèmes avec ce cabinet d’expert, ma compagnie a fait remonter plusieurs fois le dysfonctionnement, mes collègues des autres assurances ont les mêmes soucis, je vais les appeler régulièrement …
Mais souvent un rappel d’une compagnie, ils n’aiment pas cela

Le truc c'est que j'ai commandé une nouvelle voiture qui arrive le 16 novembre et bien évidement c'est l'argent de l'assurance qui est censé me payer ma voiture sauf qu'au rythme ou cela va j'aurai JAMAIS l'argent à temps.

je ne sais plus quoi faire avec ce cabinet d'expertise j'ai vraiment besoin d'aide

cordialement et merci d'avance pour votre aide ...

justedroit
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Re: Problème bureau d'expertise suite à un accident de voiture

Messagepar justedroit » 14 oct. 2022, 09:27

Bonjour Tromoco,
Si l'expert en question ne travaille plus dans ce Cabinet d'expertise, celui-ci peut tout de même reprendre son rapport en instance.

Et vous êtes en droit de l'exiger en vertu du paragraphe II de l'article R326-3 du Code de la route qui dispose que :

"L'expert adresse une copie de son rapport et de tout rapport complémentaire au propriétaire du véhicule".

Par ailleurs, "la cuisine" entre cet expert ou son Cabinet et son mandant l'assureur n'est pas de votre ressort.

Imaginez dire à votre assureur que comme vous êtes fâché avec votre compagne, vous règlerez la prime d'assurance quand vous serez reconcilié avec elle !

Dés lors, réclamez-lui pour le moins une avance avant le chiffrage définitif du sinistre.


Que faire en cas de litige ?

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Tromoco
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Re: Problème bureau d'expertise suite à un accident de voiture

Messagepar Tromoco » 14 oct. 2022, 14:53

D'accord merci beaucoup
On a encore appelé le bureau d'expertise ce matin ils veulent rien savoir et ils ne veulent pas nous passer leur responsable ( les secrétaires )
j'ai des recours juridiques possibles ?

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Re: Problème bureau d'expertise suite à un accident de voiture

Messagepar justedroit » 14 oct. 2022, 16:42

Re-,
Si comme je l'ai dit, l'expert a obligation de vous remettre une copie de son rapport, pour autant, vous n'êtes pas son MANDANT, vous n'avez aucun contrat qui vous lie à ce Cabinet.

Par contre votre assureur oui.

C'est donc auprès de ce dernier que vous devez faire valoir votre droit, et à lui de régler ce problème avec son MANDATAIRE.

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Re: Problème bureau d'expertise suite à un accident de voiture

Messagepar Tromoco » 19 oct. 2022, 09:29

Bonjour, bon j'ai vu avec mon assurance ils s'en occupent
Le garage m'a appelé aujourd'hui pour dire que cela faisait trop longtemps que la voiture était présente sur les lieux et que je vais devoir payer beaucoup de frais de gardiennage et que cela sera déduit de mon indemnisation...
C'est vrai ? Alors que je suis pas responsable...

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Re: Problème bureau d'expertise suite à un accident de voiture

Messagepar justedroit » 19 oct. 2022, 13:52

Bonjour Triomoco,
Nous y voilà alors !

Pour ce qui est maintenant de la réclamation de votre garagiste vous disant que votre indemnisation sera diminuée du montant des frais lourds de gardiennage :

Outre, qu'au delà du fait que la réparation de votre sinistre doit être intégrale, c'est-à-dire comprendre tous les frais qui se rattachent à celui-ci, y compris ceux de la carte grise de votre véhicule que vous avez acquit à la suite de la déclaration de votre véhicule en VEI, que par ailleurs vous n'êtes ni responsable du retard apporté à la gestion dudit sinistre, ni davantage responsable de l'accident, sachez que les frais de gardiennage tient d'un mandat de dépôt du véhicule signé par les parties au sens de l'article 1915 du Code civil :

« Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature »,

et par accessoire, un contrat d'entreprise signé par les parties dont sa définition est :

«Contrat par lequel une personne se charge de faire un ouvrage pour autrui, moyennant une rémunération, en conservant son indépendance dans l’exécution du travail. »

Comme je suppose que votre garagiste ne vous a pas soumis ses contrats à la réalisation éventuelle de réparation du véhicule, ni pour le moins l'un deux notamment le contrat d'entreprise, vous ne lui devez rien, nada, walou !

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Re: Problème bureau d'expertise suite à un accident de voiture

Messagepar Tromoco » 20 oct. 2022, 13:16

Bonjour tu m'aides beaucoup merci beaucoup !
J'ai rappelée le garagiste en lui disant que j'avais pas a payer les frais de gardiennage en citant la loi et sur le fait que j'étais pas responsable la secrétaire à commencer à bégayer. Mon assurance m'a appelé dans l'après midi hier pour me dire que c'était en effet pas à moi de payer les frais de gardiennage et que c'était une honte que le garage m'appelle pour me mettre la pression financière.
Que c'était au bureau d'expertise de payer, l'assurance a eu l'expert au téléphone dans la foulé ils ont signalé qu'ils voulaient retirer la voiture le 13 septembre mais que le garage a refusé ??
Du coup maintenant c'est le garage et le bureau d'expertise qui se renvoi la balle.

la Vrade de mon véhicule a ENFIN était fait avec 40 jours de délai !
Valeur de 27k€. 15k€ qui rester a rembourser a la banque je garde donc 12k€ !

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Re: Problème bureau d'expertise suite à un accident de voiture

Messagepar justedroit » 20 oct. 2022, 13:46

Bonjour Tromoco,
Content d'apprendre que le jeu de ping pong n'est plus sur votre terrain comme il l'a longtemps été, et de l'issue heureuse de votre problème.

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Re: Problème bureau d'expertise suite à un accident de voiture

Messagepar Tromoco » 20 oct. 2022, 16:13

Merci !
Ce n'est toujours pas terminé ahah, je dois transférer la voiture dans un autre garage et sans cela tout est encore bloqué. Je dois contacter mon assistance car askip c'est moi qui doit faire le transfère c'est ce que le garage ( l'ancien ), et l'expert me disent. La secrétaire du garage me bassine toujours avec ses frais de gardiennage elle a pas compris que je payerai pas je crois
j'ai envoyé un mail a ma conseillère de l'assurance c'est elle qui gère tout depuis le début. Elle fera ce qu'il faut pour le transfère de la voiture. Quand j'ai eu l'accident j'ai du payer 375€ de frais de remorquage alors que le garage était a 10m soit disant car tarif de nuit du coup l'assistance à pas voulu payer car trop cher. j'ai contacté ma conseillère qui m'a dit de payer et qu'elle me rembourserai de suite ( mais que oui les prix étaient abusés ). Elle m'a bien remboursé de suite

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Re: Problème bureau d'expertise suite à un accident de voiture

Messagepar justedroit » 20 oct. 2022, 16:57

Mais quand même vous tenez maintenant le bon bout quant à la fin de votre problème.

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