résiliation abusive

[Stéphanie C]

Bonjour, assuré depuis plus de 10 ans chez groupama, je ne possède qu'un seul contrat chez, je me retrouve résilié pour rique aggravé et donc fiché pour 5 ans. En 2 ans j'ai eu un accident responsable, à savoir que je suis rentré dans le moteur d'un portail et un bris de glace. J'ai 50% de bonus. J'ai tenté une résolution à l'amiable à savoir partir de moi-même, refus de l'assureur. L'assureur se sert du l'article L 113-12 du Code des Assurances pour me résilier. Le bris de glace a eu lieu en juillet 2022, mon contrat a été reconduit aux mêmes conditions en janvier 2023. Or d'après le code des assurances : l'article L113-4 du code des assurances, il est stipulé : "Toutefois, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité. Je comprend donc qu'en ayant encaissé sans me prévenir de quoi que ce soit, l'assureur ne peut pas me résilier pour risque aggravé. Là je viens d'envoyer un autre mail précisant qu'il ne m'a pas été proposé de surprime pour risque aggravé. Je vais saisir le médiateur des assurances, vous pensez que je pourrais avoir gain de cause. Je ne suis qu'un pot de terre face à cette grosse machine. Merci.

[justedroit]

Bonjour Stéphane C ?
Je soutiens votre argumentation portant sur l'article L113-4 du Code des assurances et sur lequel il vous faut vous fonder pour contester la résiliation abusive de votre contrat.

Mais cette contestation doit être soumise par LRAR gardant copie, au service relation assuré/consommateur lié à l'adresse du siège de l'assureur, lequel service est l'échelon supérieur à celui des résiliations des contrats, et le passage obligé avant toute autre suite à donner au dossier.

A la suite de ce courrier, l'assureur est tenu de se manifester sous un délai de 30 jours, et vous informer que si vous n'êtes pas satisfait de leur réponse, il vous est désormais ouvert le droit de saisir leur médiateur vous indiquant alors ses coordonnées.

C'est la procédure.

[Floch6768]

Bonjour
L'art l113.12 du code des assurances prévoit que l'assuré ou l'assureur peut résilier le contrat sans motif à la date anniversaire. Le problème se posera avec le relevé d'information à fournir au nouvel assureur qui précisera que le contrat a été résilié par la compagnie d'assurances, mention que les assureurs potentiels n'aiment pas du tout.
Ayant été dans ce cas, accident en stationnement et bris lunette arrière j'ai négocié avec ma compagnie qui a accepté de revenir en arrière si je demandais moi-même la résiliation. Le relevé d'information a alors fait mention de la résiliation par l'assuré

[justedroit]

Bonjour à tous,

j'ai négocié avec ma compagnie qui a accepté de revenir en arrière si je demandais moi-même la résiliation

C'est très précisément la requête que Stéphane C a formé à son assureur qui ne l'a pas acceptée, s'agissant d'être à l'initiative de la résiliation de son contrat d'assurance auto.

[Floch6768]

L'assureur est tout à fait libre de ne pas accepter de revenir sur sa résiliation
Pour info l'assureur m'avait prévenu avant de prendre sa décision