Messagepar justedroit » 13 juil. 2023, 07:55
Bonjour Stéphane C ?
Je soutiens votre argumentation portant sur l'article L113-4 du Code des assurances et sur lequel il vous faut vous fonder pour contester la résiliation abusive de votre contrat.
Mais cette contestation doit être soumise par LRAR gardant copie, au service relation assuré/consommateur lié à l'adresse du siège de l'assureur, lequel service est l'échelon supérieur à celui des résiliations des contrats, et le passage obligé avant toute autre suite à donner au dossier.
A la suite de ce courrier, l'assureur est tenu de se manifester sous un délai de 30 jours, et vous informer que si vous n'êtes pas satisfait de leur réponse, il vous est désormais ouvert le droit de saisir leur médiateur vous indiquant alors ses coordonnées.
C'est la procédure.