Travaux et nouveaux équipements

[Matteyeux]

Bonjour,
Suite à une fuite de gaz d'ans le mur, ma propriétaire a décidé de supprimer le gaz et passer au tout électrique. Elle avait intention de remédier à la vétusté de la cuisine, remplacer l'évier très ancien, mais aussi installer une cuisine encastrée, avec rajout de four et plaque vitrocéramique.
En fait, cette fuite est tombée en pleine période de congé, ma proprio ayant omis d'évoquer le fait qu'elle doit elle-même me reloger car je suis un locataire protégé par mon âge et mes ressources.
Étant souffrant je lui ai demandé de faire les travaux les plus urgents dans un 1er temps.
Elle a donc fait installer un chauffe-eau électrique.
Je lui ai envoyé un courrier récemment lui rappelant qu'elle doit elle-même me reloger, mais elle n'a pas réagi depuis près de 3 semaines.
Je voudrais savoir si toutefois elle ne me reloge pas et je reste dans ce logement, je peux refuser qu'elle apporte de nouveaux équipements alors que j'ai une gaziniere avec une plaque électrique et son four électrique
Merci de vos réponses .

[Matteyeux]

Bonsoir

[justedroit]

Bonjour Matteyeux,
Ce n'est pas comme vous le pensez.

Votre post soulève deux sujets différents.

Le premier, concerne les travaux dans votre logement.
Le second, votre âge, vos ressouces et votre éventuel relogement durant ces travaux.

En ce qui concerne les travaux dans votre logement :

Vous avez bien de la chance car en effet, ce n'est pas souvent le cas tout au moins dans ce forum, de lire que bailleur s'est tenu à ses obligations contractuelles au contrat bail prévues en l'espèce au c) de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, qui dispose que :

« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent
ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé …

Le bailleur est obligé :
D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués".

Comme en l'essentiel, il s'agit d'une réparation urgente consécutive à une fuite de gaz, laquelle réparation ne peut être différée au terme du bail, au visa de l'article 1724 du Code civil ci-dessous reproduit, vous avez à supporter ses incommodités.

Toutefois, si ces travaux durent + de 21 jours, le bailleur est tenu de vous indemniser par une diminution du montant du loyer.

Enfin, si ces réparations rendent votre logement inhabitable, vous être en droit seulement de résilier le bail :

« Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail ».

En ce qui concerne votre personne dite protégée en raison de votre âge, de vos ressources, et votre relogement en cas de travaux :

Si vous êtes bien une personne protégée, celle-ci est toute relative quand même, puisqu'elle dépend aussi de l'âge du bailleur, de ses ressources, et que ces âges et ces ressources sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

En l'espèce, ne s'agissant pas d'un sinistre, d'une destruction rendant l'accès à votre logement inaccessible, le bailleur s'il n'est pas social, n'est en aucun cas tenu à vous reloger.

Par contre en ces exemples, cela peut revenir à votre assureur habitation.

Et, pour répondre à votre question de savoir si vous pouvez refuser l'apport par le bailleur de nouveaux équipements tels que, par exemple, une cuisine équipée, ma réponse est oui, dés lors que ces équipements n'impliquent pas l'ordre de l'obligation du bailleur de rendre le logement à son usage prévu au bail.

[Matteyeux]

Bonjour
Merci beaucoup
Cordialement