Messagepar justedroit » 05 juil. 2023, 09:19
Bonjour Mike86000,
Un vendeur ne peut après achat modifier les termes au contrat s'agissant de sa garantie commerciale.
Au delà de cette garantie, il y a celle légale du défaut de conformité par laquelle le vendeur est tenu pendant une durée de deux ans comme énoncée à l'article L217-3 du Code de la consommation :
"Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci".
L'alinéa 1°et 6°du paragraphe I de l'article L217-5 précise que :
"En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
&
Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
ce qui apparemment ne semble pas être le cas.
Dés lors, en vertu du premier alinéa de l'article L217-8 du même code précité, il vous est ouvert le droit de ce choix :
"En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section".
Voilà !
Que faire en cas de litige ?
