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Refus Back Market d’appliquer la garantie légale de conformité sur smartphone (modif OS) – avis / jurisprudence?

eternal_gabian
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Enregistré le : 30 janv. 2026, 23:46

Refus Back Market d’appliquer la garantie légale de conformité sur smartphone (modif OS) – avis / jurisprudence?

Messagepar eternal_gabian » 30 janv. 2026, 23:55

Bonjour,
Je sollicite des retours d’expérience et/ou avis juridiques de la part de membres ou juristes du forum.

J’ai acheté un smartphone reconditionné via Back Market. L’appareil présente un defaut de batterie (éteint brutalement ,autonomie anormalement basse). J ai demandé la prise en charge au titre de la garantie légale de conformité (articles L.217‑3 et suivants du Code de la consommation).

BackMarket refuse, au motif que j’ai installé un système d’exploitation alternatif (GrapheneOS) et considère que cela exclut automatiquement la garantie. Je conteste ce refus car :
- la garantie légale de conformité est d’ordre public et ne peut être écartée par une clause contractuelle
- une modification logicielle n’entraîne pas l’exclusion automatique de la garantie légale
- le vendeur doit démontrer un lien de causalité direct entre la modification et le défaut matériel , ce qui n’a pas été fait

Ma question :
Selon vous,quelle est l’interprétation juridique correctede la garantie légale de conformité dans ce cas (smartphone, OS modifié) ?

Des retours d’expérience si UFC‑Que Choisir a déjà traité un litige similaire ou des conseils sur la rédaction d’une lettre type, argumentation ou documents utiles seraient appréciés.

Merci d’avance pour vos retours!

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valioud
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Messages : 7481
Enregistré le : 03 mai 2020, 16:04

Re: Refus Back Market d’appliquer la garantie légale de conformité sur smartphone (modif OS) – avis / jurisprudence?

Messagepar valioud » 02 févr. 2026, 08:57

Etant donné que vous avez modifié le produit en installant un autre système que celui d'origine, il sera difficile de prouver que le défaut existait déjà lors de la délivrance du bien.

Voir également :
https://www.quechoisir.org/decryptage-garantie-legale-de-conformite-vos-questions-nos-reponses-n2423/


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