Colis non livré, comment me faire rembourser ?

[GaetanKelabra]

Bonjour,

Je ne me suis pas fait livrer mon colis électroménager. L'entreprise me disent qu'ils l'ont livré et qu'ils ont même une signature.

J'ai laissé un peu trainer de me plaindre par souci de santé. Ca fait un an que la commande a "été livrée".

Je voulais savoir ce que je devais faire pour me faire rembourser. Y a t-il un site du gouvernement pour ça? J'ai cherché sur internet et je tombe sur un truc qui est payant pour faire les démarches à ta place.

Le vendeur me demande de porter plainte, est-ce-que je suis obligé?

Merci pour votre aide!

[Zorglubb]

Bonjour . J'ignore quelle est la prescription en matière de litige commercial mais laisser passer UN an suite à un défaut de livraison ce n'est pas " laisser traîner un peu " ... cela risque de vous être reproché . Néanmoins, il existe effectivement un site web "gouvernemental" en tout cas d'Etat qui vous permet de signaler les infractions au Code de la Consommation : https://signal.conso.gouv.fr/
MAIS, ce site ne prend pas en charge de procédure judiciaire pour litige commercial . Si je comprends bien, vous avez effectué un premier signalement au vendeur qui apparemment ignore la règlementation qui est pourtant très claire en France et Europe : SEUL le vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat de vente donc de la livraison ( sauf dans de très rares cas où c'est le client qui choisit le transporteur ) . En conséquence, si vous n'avez pas été livré de votre commande c'est au vendeur de vous rembourser intégralement ! S'il refuse vous pouvez faire un signalement à la DDCCRF via le site https://signal.conso.gouv.fr/ et en informer le vendeur qui devrait réagir ... S'il refuse toujours de vous rembourser vous pouvez le menacer d'un dépôt de plainte au greffe du tribunal et vous pourrez demander en plus des dommages et intérêts . Voilà dans les grandes lignes ce que vous êtes en droit de faire si la "prescription " n'est pas dépassée . La DDCCRF pourra vous renseigner à ce sujet . Vos problèmes de santé peuvent sans doute être invoqués si on vous refuse votre démarche . Il existe aussi un nouveau service " , le "chargeback", depuis peu, proposé par certaines banques si vous avez payé par carte bancaire et vous permettant un remboursement . Il faut vous renseigner auprès de votre banque . Néanmoins, dans votre cas, vous risquez de vous voir opposer le très long délais d'un an entre l'infraction et votre demande .
Bon courage à vous !