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Qui gère les problèmes avec les constructeurs ?

Dazzol
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Qui gère les problèmes avec les constructeurs ?

Messagepar Dazzol » 19 mai 2023, 16:14

Bonjour, nous sommes en train de faire construire notre maison individuelle cela fait 5 mois que les travaux ont commencés mais voilà maintenant que notre constructeur nous réclame 10000 € parce que entre le moment de la signature et aujourd'hui la BT 01 a augmenté on a fait les calculs ça représente effectivement 10000 €. Mais la personne qui nous a présenté la maison à notre domicile nous a menti en nous disant quel cochait la case BT 01 mais que cela n'était jamais appliqué chez eux, elle nous a menti bien mal nous en a pris de lui faire confiance aujourd'hui je cherche la faille sur le contrat pour essayer d'échapper à cette BT 01...
Ma question aujourd'hui est qui sont les législateurs pour des problèmes comme ça ?
Merci de vos lumières.

justedroit
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Re: Qui gère les problèmes avec les constructeurs ?

Messagepar justedroit » 20 mai 2023, 08:48

Bonjour Dazzol,
Il s'agit donc probablement d'une construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan, et sans doute d’une révision unique portant sur la totalité du prix, et non pas sa révision sur chaque paiement..

En tout état de cause, ne recherchez pas la faille au contrat du côté de l'existence de la case cochée BT 01 car d'une part, cette clause de révision est légale et encadrée par la Loi, et d'autre part, pas davange du côté de la parole du Commercial vous disant que sa société n'appliquait pas la révision de l'indice si vous n'avez pas de preuve orale ou mieux écrite de ses Dires, d'autant qu'il était peut-être de bonne foi au sens où cette indice varie selon la situation, et que celle que nous vivons actuellement est très particulière.

Mais, je vous suggère de vous pencher plutôt sur les modalités d'application de cet indice où vous auriez peut-être beaucoup à dire.

Et répondant strictement à votre question, la Législation en la matière tient du Code de la construction et de l'habitation, et dans votre cas d'espèce, de ses articles L231-11 et L231-12 ainsi que l'article R231-6.

Je vous souhaite une bonne lecture, et au besoin d'une parfaite compréhension de ces textes, il serait peut-être judicieux de vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs.


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