Terrain constructible qui risque de ne plus l'être...

[LUKA3103]

Bonjour,
Je vous présente ma situation:
Le 08/08/2024 je reprends un compromis de vente d'un terrain constructible dans le var (substitution). Le compromis de base a été signé le 04/07/2024. Terrain non borné et toujours pas aujourd'hui au vu des délais de la mairie et des autres intervenants..
Il fallait déposer une demande de permis de construire avant le 30/08 afin d'avoir l'acceptation au plus tard le 15/11/2024. Tellement motivés par le terrain constructible et la projection de la maison à construire et par le fait de pouvoir vivre notre retraite dans le sud de la France, nous avons levé l'option "obtention du permis de construire dans les délais". Après avoir eu bon nombre de discussions avec le service urbanisme de la ville (afin de respecter les règles), détachés un géomètre pour le bornage, fait appel à des sociétés de construction de maisons individuelles... il se pourrait que le terrain ne soit plus constructible parcequ'il se trouve dans une impasse et que les "pompiers" n'auraient pas l'aire de retournement ? Sur la parcelle juste avant la "notre", une maison a été construite l'année dernière et ça n'a gêné personne..
Auriez-vous des pistes, des axes qui nous permettraient de trouver une suite favorable ??
Par avance, Merci pour vos conseils.

[valioud]

Le PLU fixe des obligations en matière d'accès aux constructions et impose bien souvent une largeur minimale.

Donc si votre projet de construction, par les dimensions de son accès, porte atteinte à la sécurité publique (votre exemple quant à l'aire de retournement des services de secours) et qu'aucune prescription de nature à y remédier ne peut accompagner la délivrance du permis de construire, le Maire est tenu de refuser la délivrance du permis.

Le fait qu'un autre propriétaire s'est vu octroyer un permis de construire est un autre problème.

[justedroit]

Bonjour LUKA3103,
Les nombreux incendies de chaque été ont durci la position du SDIS.

L'article R. 111-5 du Code de l’urbanisme inhérent à votre situation me semble-t-il, dispose que :

« Un projet de construction « peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie ».

Mais, j'ai trouvé dans mes fiches, l'Arrêt du Conseil d’Etat 6ème / 1ère SSR, 26 février 2014, 356571 qui a interprété cet article d'une façon pragmatique, ainsi résumé :

"Puisque, les services d’incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs missions de protection et de secours, en droit d’intervenir sur tout le territoire de la commune, sans que puisse leur être opposé le caractère privé des voies qu’ils doivent emprunter » ;

Puisque la seule question que les services d’incendie et de secours doivent se poser au seuil d’une voie privée est celle de savoir si les caractéristiques physiques d’une voie d’accès permettent l’intervention de leurs engins ;

Un maire ne saurait légalement refuser la délivrance d’un permis de construire au motif :

que le terrain d’assiette du projet ne dispose pas de sa propre voie d’accès pompier ou bien, que la prise en considération des voies privées bordant le terrain suppose que le propriétaire pétitionnaire se soit vu reconnaître un droit de passage, le cas échéant au titre d’une convention de servitude".

Enfin, si malgré tout, la commune répond attendre le feu vert du SDIS, je vous suggère de prendre RDV avec son responsable pour convenir avec lui d'un tracé possible.