Lettre de recouvrement Cegerty suite à un chèque sans provision

[dgib]

Bonjour à tout le monde

Je viens en quête de conseils avisés

Nous traversons une période financièrement difficile et nous faisons tout pour stabiliser notre situation bancaire. Malgré tout, nous avons été en interdit bancaire pour un chèque de course d'un montant de 26€ chez Leclerc.

Nous avons reçu la lettre informative de notre banque (que nous avons payé au passage, et oui le papier c'est cher ) nous expliquant les différents scénarios liés à cet "IB".
Nous avons opté pour la mise à disposition des fonds pour régulariser la situation.
Une somme a été bloqué pour la régularisation.

Cela fait maintenant 2 mois que nous ne pouvons plus utiliser de chèques chez Leclerc alors que du côté de la banque de France, tout est régularisé.

Aujourd'hui me parvient un courrier d'un organisme de recouvrement (CEGERTY) me demandant le règlement de la somme de 46€.
Ils m'auraient soit disant contacté pour me demander de régler cette somme en lien avec mon chèque impayé.
Apparemment selon la lettre, les frais de remise en banque restent dû même si le chèque est honoré en banque. ... Ils restent dû et je reste sceptique ...
Suis-je vraiment obligé de payer encore pour ce chèque qui m'a déjà coûté des frais multiples et variés ?

Je cite les textes de lois énoncés dans la lettre Code des procédures civiles d'exécution L111-8 "Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire" >> J'ai du mal à comprendre la fin, est ce que vous pouvez m'éclairer sur le sens de cette phrase en langage plus commun ?

"Cependant le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi" >> Si je comprend bien, suis-je en droit de demander à Cegerty la note du juge d'exécution qui atteste de l'accord du juge pour que les frais soient à ma charge ?

Je suis conscient que les sommes demandées ne sont pas élevées au regards de certains sujets ici présents sur le forum, bien que ces sommes comptent, et il est aussi question de principe et de savoir ce que nous sommes prêt à accepter ...

Existe t-il des recours pour contester ces frais ?

Autre question d'ordre pratique : Je crois déceler un lien entre Cegerty et les systèmes d'encaissement des chèques des grandes surfaces. Mes chèques sont refusés chez Leclerc (Et peut-être d'autres établissements ... difficile à savoir). Le règlement de cette dette peut-il lever les refus de chèque en caisse ?

Merci pour vos précieux conseils !

[jadis]

Conseils
Recouvrement de créances • Jusqu’où peut aller la société de recouvrement pour se faire payer ?
Conseils Publié le : 16/12/2020
https://www.quechoisir.org/utils/recherche/?keyword=soci%C3%A9t%C3%A9+de+recouvrement+
https://www.quechoisir.org/conseils-recouvrement-de-creances-vos-questions-nos-reponses-n86259/

[justedroit]

Bonjour dgib,
Vous aviez un délai de 30 jours pour recouvrir le montant de votre chèque émis sans provision.

Comme cela semble en être le cas, votre chèque n'a pas été une seconde fois rejeté ce qui aurait permis que votre dossier soit remis entre les mains d'une société de recouvrement ou mieux entre celles d'un Commissaire de justice (huissier) dans le cadre d'une procédure forcée ; ces frais alors auraient été à votre charge, le débiteur.

Cette société de recouvrement est lié à l'organisme de cette grande surface qui lui garantit le règlement par ses soins de tout chèque impayé.

Vous n'avez pas à répondre à cette celle-ci par quelque manière que ce soit, à défaut de quoi, il vous "usera" pour que vous lui régliez cette somme.

[dgib]

Bonjour à tous
Merci pour ces réponses

Les liens vers les articles sont intéressants. C'est vrai que quand je vérifie le courrier, il n y a aucune mention "recouvrement amiable" : Ce genre de société de recouvrement ne semblent pas crédibles.

@justedroit :
Pour ce qui est du motif invoqué "frais de remise en banque", cela veut-il dire que le chèque à été représenté et que les frais sont à ma charge ?

Merci encore pour vos éclaircissements

[justedroit]

Bonjour dgib,
Je réponds un peu à la place de jadis qui je l'espère ne m'en voudra pas, où vous dites que ce genre de société de recouvrement vous semble peu crédible ; détrompez-vous, cette société est très crédible.

En effet, comme je vous l'ai déjà expliqué mais m'en explique davantage, lorsqu'un commerçant notamment une grande surface telle celle en question, souhaite garantir le paiement des chèques qui sont remis en caisse par leurs clients, elle fait appel et s'abonne auprès d'une société qui va les lui garantir.

Le service de cette société s'appelle Transax, lequel peut ne pas accepter un chèque remis lors d'un paiement en caisse même par un Client qui a un compte largement créditeur au montant de celui-ci et sans pour autant avoir fait l'objet d'un moindre incident de paiement, mais au seul fait que le montant de l'achat ne correspond pas à ceux habituels dudit client dans ce magasin, ou qu'il a ce jour-là délivré un nombre inhabituel de chèques à divers commerçants, c'est pour dire !

Et le nom de la société de ce services se nomme CEGERTY. C'est donc bien une société de recouvrement mais pas telle que généralement on l'entend.

Maintenant, pour répondre à votre question de savoir à quoi correspond le motif invoqué s'agissant des frais de remise en banque, cela n'est pas le fait que le chèque ait été représenté hors délai, et que les frais sont à votre charge, mais que ces frais représentent ceux que cette société précitée paie à sa banque lorsque que celle-ci lui a encaissé votre chèque.

Ils sont donc à la charge du déposant c'est-à-dire CEGERTY qui voudrait bien les récupérer en vous les réclamant alors que vous n'êtes pas son client, lequel est le nom de cette grande surface.

Les seuls frais que vous avez à régler, sont ceux émanant de votre banque et prévus au troisième alinéa de l'article D131-25 du Code monétaire et financier qui explique que :

« Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque ne peuvent excéder un montant de 30 euros pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 euros et un montant de 50 euros pour les chèques d'un montant supérieur à 50 euros ».

Voilà !

[jadis]

@justedroit
"Le service de cette société s'appelle Transax, lequel peut ne pas accepter un chèque remis lors d'un paiement en caisse même par un Client qui a un compte largement créditeur au montant de celui-ci et sans pour autant avoir fait l'objet d'un moindre incident de paiement, mais au seul fait que le montant de l'achat ne correspond pas à ceux habituels dudit client dans ce magasin, ou qu'il a ce jour-là délivré un nombre inhabituel de chèques à divers commerçants, c'est pour dire !"...
Sauf erreur, je crains d'avoir compris qu'il y aurait donc une forme de "fichage" privé (parallèle) ? : (
Je ne connaissais que celui-ci:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17608

[justedroit]

Ce service effectue ses recherches auprès du FNCI qui est le fichier national des chèques irréguliers.

Puis, il calcule les risques de la charge du chèque présenté en paiement, s'assurant qu'il soit bien payé à partir du numéro du chèque émis, le rythme des chèque émis dans les jours qui précèdent et celui de la remise du chèque, leurs valeurs habituelles pour vos achats dans le magasin en regard de celle présentée, le lieu où vous l'émettez… pour enfin l'accepter ou le refuser.

C'est pourquoi vous pouvez n'avoir jamais eu d'antécédents en matière d'incidents bancaires et vous voir refuser votre chèque par le commerçant.

Si ce dernier entend passer par dessus le refus du risque par cette société, et que le chèque soit impayé, à lui de recouvrir la somme par les moyens classiques, ce qui du coup n'est jamais le cas, quitte au commerçant de perdre à jamais son client !

C'est pourquoi, il est prudent que le consommateur qui a l'habitude de régler ses achats par chèque se prémunisse d'espèces à défaut de carte bancaire.

Il va de soi qu'ainsi pratiqué, des fichiers existent où tout est recenser.

Il n'est pas si loin le temps par des fichiers croisés où l'on saura tout sur chacun de nous, quand on pense par exemple, que les pompes funèbres avant de leur dire adieu, demande à son client quelle est ou quelle a été sa profession, quels sont ses revenus, alors qu'en quelque sorte "le mis en cause" consommateur, envisage de régler la prestation au comptant.

[dgib]

Merci d'avoir prit le temps de me répondre avec toutes ces précisions
Je ne suis donc pas tenu de payer cette somme.

Effectivement en faisant des recherches on tombe sur des témoignages et articles intéressants sur cette société.
Il faut peut-être faire jouer la CNIL pour la détention de données personnelles.

[justedroit]

peut-être faire jouer la CNIL pour la détention de données personnelles

Si vous souhaitez prendre connaissance de votre fichier de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), vous devez d'abord exercer votre droit d’accès auprès de l’organisme qui détient vos données personnelles, sachant que vous avez le droit d’être informé et de contrôler la manière dont vos données sont utilisées.

Et au besoin, rectifier les informations qui y sont détenues.

Ce n'est qu'en cas de refus ou sans réponse de l'organisme à votre demande qu'il faut vous rapprocher de la CNIL lui exposant votre situation.

[dgib]

Si vous souhaitez prendre connaissance de votre fichier de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), vous devez d'abord exercer votre droit d’accès auprès de l’organisme qui détient vos données personnelles, sachant que vous avez le droit d’être informé et de contrôler la manière dont vos données sont utilisées.

Effectivement c'est plus logique comme ça