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Lettre d’huissier

Jeancharles662
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Lettre d’huissier

Messagepar Jeancharles662 » 01 déc. 2020, 16:03

Bonjour je loue un local commercial à un professionnel (il s’agit d’un bar) et récemment jai été contacté par un huissier qui sort de nul part, qui m’adresse un courrier en m’indiquant les sommes dues.
Il s’agit apparemment des factures d’eau impayés (veolia)

Je trouve ça étrange car c’est au locataire de régler cette charge non ? De plus les factures ne datent pas d’hier, pourquoi ils ont pas réagit avant ?

Quelles démarches je peux néanmoins effectuer pour me défendre ?
Merci d’avance pour vos précieux conseils !

justedroit
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Re: Lettre d’huissier

Messagepar justedroit » 07 déc. 2020, 15:09

Bonjour Jeancharles662,
Oui en principe c'est au locataire de régler ses consommations d'électricité.

Mais aussi, l'huissier doit être rattaché au lieu du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile, vous remettre les documents nécessaires pour examiner le bien fondé de sa demande de règlement notamment la facture pour contrôler le nom de l'abonné du compteur, que le délai de prescription ne s'applique pas …


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