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INDEXIA - Procédure en cours - pourquoi jusqu'à août 2020 ?

Hamlet_aux_oeufs
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INDEXIA - Procédure en cours - pourquoi jusqu'à août 2020 ?

Messagepar Hamlet_aux_oeufs » 11 avr. 2023, 10:34

Bonjour,
pardonnez-moi si j'ai mal lu les réponses apportées par Que Choisir, mais il ne m'a pas semblé trouver cette information (en plus d'être loin de maîtriser les mécanismes juridiques).

Dans le cadre de la procédure en cours avec possibilité de se constituer partie civile, pourquoi ne sont pas concernées les personnes ayant souffert de prélèvements indus après août 2020 ? A tout hasard, le report n'a-t-il pas permis de repousser cette date limite ?

Si je comprends bien le formulaire d'aide élaboré par Que Choisir, ces personnes doivent elles-mêmes saisir le tribunal judiciaire dans une procédure indépendante sans aucun moyen de se greffer à la procédure en cours ?

En vous remerciant pour vos éclairages,
Hamlet.

jadis
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Re: INDEXIA - Procédure en cours - pourquoi jusqu'à août 2020 ?

Messagepar jadis » 13 avr. 2023, 15:42

@shreck
Modifié en dernier par jadis le 25 avr. 2023, 10:38, modifié 3 fois.


Que faire en cas de litige ?

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jadis
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Re: INDEXIA - Procédure en cours - pourquoi jusqu'à août 2020 ?

Messagepar jadis » 13 avr. 2023, 21:40

en complément:
[
Modifié en dernier par jadis le 25 avr. 2023, 08:02, modifié 1 fois.

Hamlet_aux_oeufs
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Re: INDEXIA - Procédure en cours - pourquoi jusqu'à août 2020 ?

Messagepar Hamlet_aux_oeufs » 21 avr. 2023, 12:30

Bonjour Jadis,
je vous remercie pour vos messages. Désolé pour mon retard, j'ai un problème avec les notifications de réponse.

J'avais déjà vu la plupart de ces éléments (en particulier les questions/réponses UFC). Ils ne font que présenter cette fenêtre de temps pour laquelle on peut se joindre partie civile, sans répondre à mon interrogation.

C'est dommage qu'une procédure en cours ne puisse intégrer des préjudices aux mécanismes exactement identiques qui continuent d'avoir cours depuis sans interruption.

On va se dire que c'est comme ainsi.
Merci,
Hamlet.

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