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Le DPE est il obligatoire en logement social ?

Raspitor
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Le DPE est il obligatoire en logement social ?

Messagepar Raspitor » 16 avr. 2023, 08:02

Bonjour,

Je suis locataire d'un logement social depuis Novembre 2012. Je n'ai à ma connaissance jamais eu de diagnostic de performance energétique. Et je me pose la question si celui ci est obligatoire étant donner que j'ai un logement social ?

jadis
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Re: Le DPE est il obligatoire en logement social ?

Messagepar jadis » 16 avr. 2023, 08:52

Bjr,
Modifié en dernier par jadis le 17 avr. 2023, 04:17, modifié 1 fois.


Que faire en cas de litige ?

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justedroit
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Re: Le DPE est il obligatoire en logement social ?

Messagepar justedroit » 16 avr. 2023, 16:23

Bonjour Rapitor,
Selon l'article R126-15 du Code de la construction et de l'habitation, le logement social ne figure pas dans la liste des exceptions du DPE ::

La présente sous-section s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l'exception des catégories suivantes :

a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
b) Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ;
c) Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ;
d) Les bâtiments servant de lieux de culte ;
e) Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine ;
f) Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ;
g) Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an.

L'article suivant évoque le DPE.

Raspitor
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Re: Le DPE est il obligatoire en logement social ?

Messagepar Raspitor » 17 avr. 2023, 18:46

Bonjour, merci pour votre aide, je vais faire une demande à mon bailleur car je pense que beaucoup de chose ne sont pas en règles et pas uniquement le DPE.

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