Louer un appart pour un parent

[jeanseb]

Bonjour,
ma mère a acheté un appartement de tourisme et elle souhaite le louer. Ne voulant pas s'en occuper ni payer de commission importante à une agence, elle me propose de me confier la location, que je gèrerais gratuitement pour elle.
Comment ça se passe légalement ?
J'ai essayé de mettre l'appartement en location sur Booking ou Leboncoin, mais le titulaire du compte bancaire sur lequel sont versés les paiements doit obligatoirement être le même que celui qui gère la location sur le site, soit moi-même. Or, si je perçois les loyers sur mon compte personnel, ce sont des revenus qui peuvent être pris en compte dans le calcul de mon allocation RSA, ce que je veux absolument éviter puisque c'est une ressource vitale pour moi, d'autant plus que cet argent ne m'est pas destiné : je le reverserais à ma mère de suite après réception.
Savez-vous comment je puis faire pour bien faire les choses s'il vous plait ?

[justedroit]

Bonjour jeanseb,
Pourquoi vouloir mettre cette location à votre nom alors que le bien appartient à votre mère ?

Vous pouvez agir en qualité de mandataire au nom de votre mandant votre mère.

L'article 1985 du Code civil prévoit que ce mandat peut être donné verbalement ou par acte sous seing privé :

"Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre "Des contrats ou des obligations conventionnelles en général".
L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire".

Et l'article suivant 1986 précise que :

"Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.".

[jeanseb]

Si le mandat peut être conclu de façon verbale, alors je suis déjà mandataire.
Je ne mets pas "la location à mon nom", le contrat de location est au nom de ma mère. Par contre j'utilise mon compte sur les plateformes de location, mais elles n'autorisent pas que je renseigne le RIB d'un compte bancaire ne m'appartenant pas pour les versements.

[jeanseb]

A part AirBnb pour lequel je suis devenu co-hôte, ce qui me permet de gérer l'annonce et les réservations, les autres plateformes ne permettent pas ça : donc je créer un compte sur une plateforme, puis ils vérifient mon identité, et le RIB pareil j'imagine qu'ils peuvent se permettre de savoir si je suis bien titulaire du compte bancaire associé. Donc c'est là que ça coince : je ne vais quand même pas usurper l'identité de ma mère pour m'inscrire sur une plateforme de location juste pour bien qu'elle perçoive les loyers directement sur son compte...

[justedroit]

Bonjour jeanseb,
Pour ne pas usurper l'identité de votre mère vous avez deux options possibles :

-L'inscrire elle-même sur la plateforme et la chose est réglée pour la gestion de son bien, sachant que votre mère peut aussi vous autoriser à gérer son compte courant.
-Avoir un mandat de gestionnaire cette fois écrit sous seing privé, mais par contre, j'avoue ne pas savoir si ces plateformes admettent le mandat de gestion.

[jadis]

@ jeanseb
A part AirBnb...
les autres plateformes ne permettent pas ça : donc je créer un compte sur une plateforme, puis ils vérifient mon identité, et le RIB pareil j'imagine qu'ils peuvent se permettre de savoir si je suis bien titulaire du compte bancaire associé.

Heureusement "qu'ils" vérifient (les autres plates-formes)!
Apparemment AirBnb n'est pas très regardant?!
iNFO: AirBnb s'est vu interdit dans certaines villes.
En matière bancaire, il est normal que l'argent qui arrive sur un compte corresponde à un "contrat" défini (des mouvements de fonds).
Vous n'avez pas de "statuts" pour faire transiter de l'argent...et vous spécifiez bien que vous percevez le RSA et ne pas vouloir être ennuyé à ce titre...

https://www.challenges.fr/patrimoine/location-airbnb-et-copropriete-que-dit-la-loi_816123

La législation s'est renforcée dans ce domaine (location saisonnière).
iNfo:
https://www.ecologie.gouv.fr/plates-formes-location-en-meubles-tourisme-obligations-dinformation-sont-renforcees-meilleur
...Le développement de la location de meublés de tourisme en France depuis le début des années 2010 a créé la nécessité d’une réglementation pour que ce développement ne se fasse pas au détriment des habitants permanents, notamment dans les grandes villes et dans les zones touristiques, où le marché du logement est déjà particulièrement tendu.