Bonjour,
J'ai fait construire en limite de propriété. Mon voisin me refuse l'accès pour crépir le mur. Le refus a été verbale. Je n'ai pas d'autre solution pour crépir ce mur que de passer par chez lui. Que puis faire?
Merci de votre aide.
Comme mentionné plus haut, la servitude du tour d'échelle a été supprimée du code civil.Bonjour,
J'ai fait construire en limite de propriété. Mon voisin me refuse l'accès pour crépir le mur. Le refus a été verbale. Je n'ai pas d'autre solution pour crépir ce mur que de passer par chez lui. Que puis faire?
Sur ce point particulier, je ne retrouve pas le cas jurisprudentiel, mais j'ai trouvé une réponse à une question au gouvernement datant de 2008 sur l'application de la servitude aux constructions neuves (et qui va dans le sens de ce que j’écris plus haut).Néanmoins, dans votre cas, il y a un gros bémol confirmé par une jurisprudence récente : vous avez, en quelque sorte, fait le choix d'avoir un mur inaccessible puisqu'il s'agit d'une construction récente a priori postérieure à la suppression de la servitude de tour d'échelle du code civil.
Pour cette raison (faut que je retrouve la référence) un demandeur a récemment été débouté par la justice.
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