Frais d'immobilisation pour construction | frais de notaire

[Naya7309]

Bonjour,

Pour la signature de la promesse de vente, nous devons verser 4500 € sous 10 jours à notre notaire pour les frais d'immobiliation (achat d'un terrain pour construction). Est-ce que ce montant sera ensuite déduit des frais de notaire à payer lors de la signature de l'acte ?

Merci !

[justedroit]

Bonjour Naya7309,

Cette indemnité d'immobilisation constitue un acompte qui sera déduit du total à payer en cas d'acquisition du bien ou en principe restitué en cas de votre rétractation dans les délais ou si vos demandes de crédit vous ont été refusées qui sont au compromis des clauses suspensives.