quittance de loyer délais

[missmatt21]

Bonjour,

Je suis locataire de mon appartement chez un particulier .

Ma propriétaire me fournit les quittances de loyer à sa guise , tous les 3,4,5,6 mois ou plus .

Sachant que mon loyer lui doit bien être payé à temps, tout les débuts de mois .

Ma question est la suivante , les quittances de loyers doivent-elles être fournit , dès réception du paiement du loyer ?

Vous remerciant par avance de vos réponses .

[mallo]

selon l'article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance."
Donc la quittance n'est fournie que si le locataire en fait la demande.

[Gwenda]

Oui, en début de chaque mois, si le locataire en fait la demande. Dès fois, les propriétaires oublient d'envoyer la quittance de loyer. Dans ce cas-là, vous pouvez leur conseiller quittances-de-loyer.com Quelqu'un va le faire pour eux et vous aurez votre quittance de loyer dans les temps.

[mallo]

à 5€ la quittance, merci mais je passe mon chemin !

[CelineV]

Bonjour,

Juridiquement parlant, il n'y a pas de délai pour faire parvenir une quittance.
En terme de rapport locatif, c'est tout de même mieux si le propriétaire envoie sa ou ses quittances dès que le loyer est payé ou sous quinzaine

Ahah 5 euros la quittance Dommage l'intention était bonne ! [message modéré]

[jadis]

Bonjour,
Regardez quand même les dates des messages ...un peu ancien!
2017 et 10 déc. 2020
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