Location fraisadministratifs quittance de loyer

[sub13]

Bonjour

je suis locataire l'agence me facture 1€ par quittance de loyer de frais administratifs qu'il justifie de la sorte:

Frais administratif 1€/mois sont prévus sur votre bail, ils correspondent à une participation forfaitaire pour les frais administratifs (prélèvement et postaux). Le quittancement est réalisé gratuitement conformément à la loi. Vous pouvez payer par virement ou chèque les prochaines échéances il n’y avait pas d’obligation et vous pourrez venir récupérer les quittances à l’agence si vous préférez. Pour votre information, frais de prélèvement facturés par la banque 0.46€ et timbre postal 0.86 (sans compter l’enveloppe), total 1.32€ et je vous facture 1€ TTC (dont 20% TVA) soit 0.83€ HT, delta négatif pour notre agence 0.49€ HT/quittance. Je ne procéderai pas au remboursement, si vous souhaitez que j’annule cette prestation à compter de juin merci de me le confirmer.[

je voudrai savoir ce qu'il en est des ces frais par rapport article Article 4 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- frais prélèvement paiement loyer si on a opté pour prélèvement automatique
- frais postaux (si on reçoit la quittance)
- doit'il envoyer la quittance ou juste la tenir à disposition.

Merci

[mallo]

L'article 21 de la loi que vous citez est clair :
"Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. (...)
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire. (...)"

[sub13]

Merci pour la réponse.

[justedroit]

Bonjour sub13,
En effet, le p) de l'article 4 que vous citez tend à rendre non écrite la clause à votre bail qui prévoit les frais d'expédition de votre quittance, laquelle doit vous être expédiée et non tenue à votre disposition.

Pour les autres frais, un réponse vous a été soumise par mallo.

Mais pour éviter une confrontation avec ce mandataire de votre bailleur qui vous mettra des bâtons dans les roues" en cas d'une demande particulière de votre part, pourquoi ne pas lui proposer la mise en place de la transmission dématérialisée de votre quittance ?

[sub13]

Ok merci bonne journée