Quittance lors d'un loyer payé en retard

[IMPC]

Bonjour,
Je suis restaurateur et notre établissement est fermé depuis le 2ème confinement.
Nous pouvons demander une aide auprès du gouvernement mais il nous faut la quittance du mois de novembre.
L'agence gérant notre établissement refuse de nous fournir la quittance sous pretexte que nous avons payé le loyer en retard (nous avons payé le loyer début décembre).

Quelle démarche puis-je entreprendre pour obtenir la quittance? Est-ce que l'agence est en droit de me la refuser dans cette situation?

Merci par avance pour vos réponses

[justedroit]

Bonjour IMPC,
Le bailleur ou son mandataire manque à ses obligations contractuelles au contrat bail enfreignant l'article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, valable pour tous locaux et locataires, s'il refuse votre demande s'agissant de vous délivrer une quittance de loyer qui lui a été acquitté combien même en retard :

"Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Avec l’accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu".

Et si à la suite de ce retard ou refus, vous subissez un préjudice notamment financier, il sera tenu en responsabilité de cette perte qu'il devra prendre à sa charge à titre de dommages et intérêts.

Faites-le lui savoir par LRAR gardant copie.

[IMPC]

Merci beaucoup pour votre réponse