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Quittance de loyer photo !

Chris_62130
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Enregistré le : 16 sept. 2014, 11:59

Quittance de loyer photo !

Messagepar Chris_62130 » 10 janv. 2017, 16:04

Bonjour

Ayant des problèmes avec mon propriétaire ces derniers temps, celui ci m'envoie ma quittance de loyer par mail au format jpg, une photo de ma quittance en fait.
Est ce légal ?

Merci.

mallo
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Messages : 2312
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Re: Quittance de loyer photo !

Messagepar mallo » 10 janv. 2017, 19:06

oui, c'est légal selon l'article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 :
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.

Donc, si vous avez donné votre accord, il est dans son droit, à défaut et si vous le souhaitez, exigez l'envoi d'une quittance papier.


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