Messagepar Johan Menu » 29 nov. 2022, 15:40
Bonjour,
Malheureusement, il ne s'agit pas là d'un problème isolé.
De nombreuses personnes se retrouvent chaque année prisonnières des délais de livraison à rallonge des promoteurs immobiliers, lesquels se retranchent derrière les causes de suspensions stipulées aux contrats de vente pour se justifier.
Ces pratiques, qui ont pour corollaire de mettre les acquéreurs dans des situations financières souvent intenables, sont aujourd'hui, sinon systématiques, bien trop courantes.
Sachez toutefois que des solutions existent pour soulager les propriétaires.
A titre d'exemple, le code de la consommation (article L.313-44) permet en cas de contestation relative à l'exécution d'un contrat de VEFA de solliciter la suspension du paiement des échéances de prêt jusqu'à la solution du litige.
Ainsi, en de manquement du promoteur / vendeur dans l'exécution du contrat (retards injustifiés de livraison par exemple), il est donc possible de solliciter la suspension du paiement de son prêt jusqu'à ce que le juge statut sur la faute du promoteur/vendeur et éventuellement le condamne à indemniser l'acquéreur de son préjudice.
Il convient dès lors de bien identifier les causes de retard et la validité de l'information qui est fournie aux acquéreurs pour justifier ce retard afin de déterminer un éventuel manquement du promoteur / vendeur et la possibilité d'engager sa responsabilité contractuelle pour obtenir réparation du préjudice causé par le retard de livraison.
N'hésitez pas à contacter un professionnel du droit qui sera à même de vous conseiller au regard de votre situation précise.
Johan Menu-Alberici