aide après restitution d'appartement

[gaetanr]

Bonjour,

Je fais appelle à votre aide car on vient de faire l'état des lieux de sortie de notre ancien appartement qui est annoté RAS . celui-ci était conventionné par l'état quand on a signer le BAIL.
(pour infos on a toujours payer nos loyers charges comprises même quand elles ont augmentées)

Après cela la propriétaire nous dit qu'il y'aura une régulation des charges locatives

on a une caution de 383.86€ et elle nous retiens 279.44€ donc sur la caution il nous reste 104.42 €

j'ai deux questions

1 - A t'elle le droit de faire cela ?
2 - j'ai lu que la régularisation prélevé sur la caution ne pouvais au maximum être de 20% ou je me trompe ?

merci à ceux qui peuvent m'aider sur ce sujet

[François38]

2 - j'ai lu que la régularisation prélevé sur la caution ne pouvais au maximum être de 20% ou je me trompe ?

Oui, en effet, du moins si il s'agit d'une copropriété; voir l'alinéa 5 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2014-03-27

[gaetanr]

d'accord donc elle a le droit de faire cela sans nous avoir avertis avant ?
et même si c'est une SCI ?
et elle a pas de limite de régularisation ?

Merci de votre retour

[François38]

d'accord donc elle a le droit de faire cela sans nous avoir avertis avant ?

Euh ... vous avez lu le lien que je vous ai passé ?
Je n'ai pas l'impression, puisqu'il confirme ce que vous pensiez initialement.

[justedroit]

Bonjour gaetanr,
La Loi qui s'applique en la matière, évoque des locaux loués qui se situent dans un immeuble collectif.

Et un immeuble collectif n'est pas forcément (mais rarement) une copropriété.

Du coup, dans un immeuble autre que celui d'une copropriété, le bailleur peut aussi conserver 20% du dépôt de garantie jusqu’au mois qui suit l’approbation des comptes annuels de l'immeuble collectif.

Et oui, le montant retenu sur celui du dépôt de garantie (et non caution qui est autre chose), ne peut excéder 20 %.