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servitude champs agricole

karha
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Messages : 1
Enregistré le : 11 janv. 2023, 11:55

servitude champs agricole

Messagepar karha » 11 janv. 2023, 11:56

bonjour,

nous avons une servitude qui donne un droit de passage à un champs agricole. ce champs est divisé en 3 parcelles 225, 226 et 227. Or sur notre acte de vente il est mentionné : est grevé d’une servitude de passage au profit de la parcelle cadastrée section D numéro 227.
la servitude est elle valable pour les parcelles 225 et 226?

merci de votre retour

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