Passage du statut de résident principal à investisseur immobilier

[Gilson]

Madame, Monsieur ;
J’ai signé devant un notaire un achat pour un achat en VEFA en 2020.
L’appartement aurait dû être livré au 4e trimestre 2021, mais il ça a été décalé à maintes reprises et c’est 12mois plus tard c’est à dire en Décembre 2022 que le promoteur vient enfin de me rendre les clés de l’appartement. J’ai seulement été remboursé de la somme de 2000 euros par le promoteur pour 12mois de retard.
Entre-temps il se trouve que :
-Je me suis marié en Décembre 2021.
-J’ai perdu mon emploi CDI suite à une rupture conventionnelle en Septembre 2022.
-Ma femme est enceinte et va accoucher pour le mois de Juillet 2023.
Au vu des différents changements de ma situation familiale et professionnelle, je souhaitais rester en location car c’est bien plus grand et profiter de la TVA à 5,5 %, mais le notaire me dit que je n’ai pas le droit sinon je serai dans l’illégalité et je devrais rembourser le restant de la TVA.
En gros, le notaire m’oblige à quitter mon actuel appartement que je loue et d’aller vivre dans le nouvel appartement construit, mais moi je voulais payer le surplus de la TVA auprès du notaire afin de pouvoir rester en location et mettre le nouvel appart investissement immobilier pour être en règle auprès du fisc (donc pouvoir le louer à mon tour).
Suis-je dans mes droits et quelle serait la procédure à suivre SVP.
Merci d’avance

[valioud]

Le bénéfice de la TVA à taux réduit est réservée à un logement qui constituera votre habitation principale. Aussi puisque vous décidez de le mettre en location, vous devrez régulariser cette TVA.

Un changement de situation personnel (par exemple PACS ou mariage) est normalement de nature à remettre en cause l'application de la TVA à taux réduit sauf si ce changement intervient après la livraison du bien.

Donc, je ne vois pas pourquoi le notaire refuserait sauf s'il a déjà établi les actes sur votre situation précédente auprès de l'Administration fiscale.