Bonjour,
Je me permets d’écrire au sujet de ma petite mésaventure au sujet du droit de rétraction non assurée par un vendeur physique, mais une transaction effectuée via internet.
J’espère pouvoir obtenir de l’aide et une réponse à transmettre qu’on ne pourra me refuser.
En pleine rénovation de mon appartement, j’ai commandé des panneaux isolants pour ma salle de bains à un professionnel de la construction sur leur site internet puisqu’ils étaient les moins chers, fin octobre 2022. Leur site précisait « prix et délai : nous contacter », ce que j’ai fait, la suite se passant intégralement par échange d’e-mails, ainsi qu’un paiement de 50% d’acompte via virement bancaire, puisque le prix et le délai (entre mi et fin novembre) me convenait, car un artisan prenait le relai début décembre.
Fin novembre, toujours pas de nouvelle d’une livraison et l’artisan devant venir, j’ai du changer de solution, à savoir que l’artisan prenait cette tâche à cette charge. J’ai donc demander une annulation de la commande et un remboursement de celle-ci, suite à quoi je n’ai pas eu de nouvelle. Le 14 décembre (soit deux semaines après ma demande d’annulation) je reçois un mail m’enjoignant de rapidement chercher ma commande car elle ne pourrait être stockée trop longtemps. Je réponds que j’en ai demandé l’annulation, que je n’ai pas eu de nouvelles de leur part, et que j’attendais son remboursement. Je me sers de l’article L221-18 du code de la consommation, mais rien n’y fait, le vendeur se sert du 2ème point qui stipule que le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, et non pas à compter de la réception du bien (bien que je n’ai donc jamais récupéré) … c’est le vendeur qui choisit donc à partir de quand court le droit de rétractation ?
Le vendeur me précise en outre que sa société « ne peut être responsable des éventuels retards de livraison » et n’a pas « à supporter les couts d’une annulation tardive alors qu’il a bien été mentionné que le produit a été commandé spécialement pour vous », et que les conditions générales de vente de sa société précise que « En cas d’annulation de commande non justifiée par un cas de force majeure l’acompte éventuellement versé à la commande, tel que défini à l’article « 7 – Livraisons » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à notre société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. »
Alors bon, qu’en est-il vraiment ? Je perds mon acompte après avoir annulé ma commande non reçue dans les temps ?
Merci pour votre aide.