Etat des lieux de sortie et entretien chaudière

[Maronuve]

Bonjour,
Mon frère a fait son etat des lieux de sortie le 20 septembre. La date d'échéance de l'entretien de la chaudière est en octobre facture à l'appui. L'agence lui demande par courrier de faire l'entretien de la chaudière car échéance proche. Est-elle en droit de l'obliger à le faire et surtout à lui garder une partie de sa caution s'il ne la fait pas (il n'a plus les clés).
Merci d'avance.

[valioud]

Que dit le bail à ce sujet ?

[justedroit]

Bonjour Maronuve,
L'entretien de la chaudière individuelle par le locataire doit être effectué chaque année.

Reste à savoir, ce qui est l'objet de votre demande d'aide, si ayant quitté le logement à la date de l'établissement de l'EDL de sortie le 20/09, le locataire doit remettre à son bailleur l'attestation de l'entretien de la chaudière alors que la date d'échéance de celle-ci est fixée au mois d'octobre, date à laquelle a été effectué le dernier entretien, et qui doit correspondre à celle, tout aussi dernier du précédent locataire.

Le deuxième alinéa de l'article R224-41-7 du Code de l'environnement nous explique qu' :

« En cas de remplacement d'une chaudière ou d'installation d'une nouvelle chaudière, le premier entretien doit être effectué au plus tard au cours de l'année civile suivant le remplacement ou l'installation ».

Force donc est de constater que la date d'effet de l'entretien d'une chaudière non collective à prendre en compte est celle de l'année suivante qui a suivi le remplacement ou l'installation de la chaudière.

Ce qui vaut pour le remplacement de la chaudière vaut pour la mise en place de la chaudière

Et comme le locataire n'a pas la date de cette mise en place, qu'il ne peut donc se référer à celle de son dernier entretien pour son jour et mois, que celui-ci a été effectué au mois d'octobre de l'année qui précède la libération du logement au mois de septembre ce qui ne constitue 12 mois, qu'au surplus l'EDL de sortie ne mentionne pas ce défaut d'entretien, qu'ainsi le bailleur ne peut retenir une partie de son dépôt de garantie pour effectuer un entretien avant son terme ; le locataire qui n'a pas reçu l'intégralité de son montant pour un motif erroné, est en droit en vertu de l'article 22 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs de réclamer au bailleur le restant dû majoré de 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.

Suggestion : LRAR gardant copie de protestation à l'endroit du mandataire du bailleur, vous référant si vous le souhaitez de la base légale précitée sur laquelle vous fondez cette protestation, lui calculant déjà l'éventuel retard (après 1 mois si l'EDL ne contient aucun relevé de désordre à réparer, 2 mois autrement).

Au besoin, se rapprocher d'une association de défense des consommateurs.