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Date de sortie résiliation bail

quartdelune
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Date de sortie résiliation bail

Messagepar quartdelune » 05 oct. 2014, 11:40

Bonjour,

J'ai envoyé une LRAR à mon bailleur (agence) pour annoncer mon départ du logement avec préavis réduit à un mois et j'ai précisé une date effective de fin du bail (de sortie quoi) le 1 er Novembre 2014.
Mon bailleur m'envoie une confirmation écrite de ma résiliation sauf qu'il m'indique une date de sortie bail au 30 Octobre 2014 !
Il a reçu ma lrar le 30 septembre, il applique donc le préavis d'un mois mais ne tient pas compte de ma demande de sortie au 1 novembre (soit J+2 au décompte des 30 jours) ... Est-ce légal de sa part ? Est-ce que la fin du bail prend effet à la date du décompte du préavis forcément ? Autrement dit, n'a t' on pas le droit de respecter le délai minimum légal de préavis tout en donnant une date de départ postérieure à ce délai ??

Merci d'avance pour vos retours car je suis très embêtée à l'idée de me retrouver dehors trop tôt !

quartdelune
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Re: Date de sortie résiliation bail

Messagepar quartdelune » 05 oct. 2014, 13:09

Personne pour m'aider à y voir clair ?


Que faire en cas de litige ?

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mallo
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Re: Date de sortie résiliation bail

Messagepar mallo » 05 oct. 2014, 17:31

De l'article 15 de la loi 89-462 du 6/7/89 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=vig#LEGIARTI000020449382), j’interprète le délai de préavis comme étant "au moins de " 3 mois ou 1 mois selon le cas. Donc vous signifiez une date de congé et le courrier doit être reçu par le bailleur au moins 3 ou 1 mois avant cette date de congé choisie.
Voici comment je comprends ce texte (et je suis bailleur).

quartdelune
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Re: Date de sortie résiliation bail

Messagepar quartdelune » 05 oct. 2014, 22:28

Merci mallo, c'est bien ce qu'il me semble en effet.

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