Batterie HS 5 mois après achat

[MyBaobab]

Bonjour
Une batterie tient en général 5 ans alors à 12 ans c'est normal qu'elle soit HS !

Et donc logiquement le vendeur connaissait le risque que la batterie lache et tout logiquement la garantie légale de conformité s"applique. Il n'y a aucune référence dans la loi aux pièces d'usure. Le véhicule est censé fonctionner sans problème pendant un an sinon le defaut est censé exister au moment de la vente. Le texte ne laisse place à aucun interprétation ...

[justedroit]

Une batterie tient en général 5 ans alors à 12 ans c'est normal qu'elle soit HS

Ben oui !

Car autrement, grâce à la nouvelle Loi MyBaobab, vous pouvez désormais avec très peu d'argent, 2.000/2.500 € par exemple, rendre neuf un véhicule d'occasion qui aurait 20 ou 25 ans d'âge.

Oui, il suffirait donc de l'acquérir, y faire le tour du monde si tel était la raison de votre achat, et à chaque panne du véhicule qui surviendrait dans l'année qui suit son acquisition, vous agitez la Loi MyBaobas et le vendeur sera tenu de procéder à sa réparation en remplaçant la pièce usagée qui l'a provoquée.

Chouette !

[MyBaobab]

Ce n'est pas ma loi, c'est la loi quoiqu'en dise votre expérience ...

1°) ALORS QUE le vendeur répond des défauts de conformité du bien vendu, même d'occasion ; qu'en jugeant que la garantie légale de conformité n'était pas applicable au contrat de vente conclu entre M. A..., consommateur, et M. U..., artisan, au motif inopérant qu'il s'agissait d'un « achat d'un véhicule d'occasion de kilométrage élevé, immatriculé de longue date, ce qui [était] de nature à exclure la prise en charge des pannes survenues après la vente qui peuvent s'avérer en lien avec l'usure normale du véhicule » (jugement, p. 2 dernier alinéa), le tribunal a violé les articles L. 217-4 et L. 217-5 du code de la consommation ;
2°) ALORS QUE les défauts de conformité survenus dans les six mois après la vente d'un bien d'occasion sont présumés exister au moment de la délivrance ; qu'en déboutant M. A... de sa demande fondée sur la garantie légale de conformité au motif que la panne survenue un mois après la vente pouvait s'avérer en lien avec l'usure normale du véhicule, quand le défaut à l'origine de la panne, survenue le 27 septembre 2016, était présumé exister au moment la vente le 22 août 2016, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 217-7 du code de la consommation ;
3°) ALORS QUE le bien n'est conforme que s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ; qu'en rejetant la demande de M. A..., alors qu'il constatait lui-même que le véhicule était tombé en panne un mois seulement après la vente (jugement, p. 2, pén. al) et par conséquent non conforme à l'usage d'un véhicule, même d'occasion, le tribunal a violé l'article L. 217-4 du code de la consommation.ECLI:FR:CCASS:2019:C100417

La Cour de Cassation joue en faveur du client !! La cour exclu toute excuse du genre "le véhicule est vieux c'est normal qu'il tombe en panne !! "
Source https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038488624/
Et d'autres exemple différents ici
https://www.inc-conso.fr/content/les-garanties-legales-liees-la-vente-jurisprudences

[justedroit]

C'est étonnant que vous soyez borné à ce point.

Je connais cette jurisprudence (et bien d'autres) qui évoque le cas d'un véhicule d'occasion en panne 1 mois après sa vente à laquelle j'adhère totalement, et nombreux cas ainsi que j'ai défendus avec acharnement notamment dans ce forum, mais non pas à cause d'une batterie qui est HS à 12 ans d'âge, qui plus est, 6 mois après l'acquisition du véhicule (même si la garantie légale de conformité est de 12 mois), alors que le vendeur a combattu la présomption de l'acheteur.

Pour ma part, je clos ce débat qui n'apporte plus aucun intérêt à nos lecteurs.