Batterie HS 5 mois après achat

[Crazy]

Bonjour,

Je poste aujourd'hui car j'ai vraiment besoin d'aide.
En mars 2022 je fais l'acquisition d'une 207 de 2010 avec peu de kilomètres (en me disant que les gros problèmes apparaitront dans longtemps) dans une concession multimarque de la région (mais autre département). C'est ma première voiture et bien sûr, j'ai fait les erreurs qui vont avec.

Au moment de l'achat, rien à redire sur le véhicule, bon état général, quelques défauts mineurs au CT (sur les serrures, de la corrosion sur le châssis) rien d'inquiétant à mon sens pour l'utilisation que je vais en avoir (des trajets de 20km/j au max, quelques grand trajets possibles mais qui n'ont pas lieu d'être dans l'immédiat).

Courant mars, 1er problème : le liquide de frein est en mauvais état, on me conseille de le changer pour éviter les problèmes. Je l'ai fait, à mes frais, en me disant que c'était pas grand chose.

Mi avril, la voiture me signale un niveau d'huile bas. Je vérifie, effectivement, bas était un euphémisme. Je me dis que je vais faire la vidage au vu de l'état de l'huile. Déjà mes proches me signale que ça n'est pas normal que j'ai à la faire si vite (j'avais fait 2500km). je fais cette vidange début mai (entre temps j'avais ajouté de l'huile pour éviter les problèmes en attendant la vidange).
La vidange est faite, le garagiste vérifie les niveaux, tout va bien excepté la courroie d'accessoires qui présente des craquelures. On m'explique qu'il faut que je la remplace assez rapidement (avant l'été serait idéal) pour éviter la casse. Mi juin je change cette courroie.

Mi juillet, je fais 2h de route, tout se passe bien. Au moment de repartir, nouveau signal de la voiture, niveau d'huile. La voiture ayant été en pente, en plein soleil pendant 6 ou 7h, je pense à un pb de capteur (et faire une vérif. de niveau en pente c'est pas génial) donc je repars, 2h de route à nouveau, sans encombre. Le lendemain matin, je vérifie le niveau... Pas bon du tout. 1300 km après la vidange. Pas de fuite. Je ne comprends pas. Le garagiste me dit de remettre de l'huile au max de la jauge et de voir où est le niveau dans 1000 km. J'appelle la concession qui m'a vendu la voiture : même discours. C'est parti alors.
Lors de cet appel, je leur liste ce que j'ai eu à faire dessus. La réponse du concessionnaire ? Si la vidange et le liquide de frein n'ont pas été changée, c'est que c'était pas le moment (vis à vis du kilométrage). Les plaquettes et disques de frein ont été changée, mais pas le liquide. Et pour la courroie d'accessoire, selon lui, des craquelures ne sont pas inquiétantes Le garagiste qui s'est chargé du remplacement me l'a montrée, c'était très craquelé et profondément. Sa crainte était une casse en roulant qui aurait pu se répercuter dans la distribution, la facture n'aurait pas été la même dans ce cas...

Nouvelle blague le 25/07/22 : la voiture ne démarre pas. Bon, je laisse la voiture sur place pour voir ça le lendemain. Le lendemain matin, elle démarre, à la poussette. Je roule avec, pendant 30 mn facile (ville et autoroute) puis je vais voir le garagiste qui me dit que la batterie est HS, qu'elle date de 2012 donc pas surprenant. Il me demande quand j'ai acheté le véhicule, il y a 5 mois. Il me fait comprendre que c'est pas normal que la batterie n'est pas été remplacée avant la vente. Des proches me disent la même chose. Donc j'appelle la concession pour voir avec eux comment on s'arrange. Depuis hier, 9h30, j'attends un appel qui ne vient pas. La personne qui m'a répondu m'a dit que son responsable lui avait dit que la batterie n'est pas garantie, donc que je dois me débrouiller. En attendant, j'ai déjà eu 300€ de frais qui auraient pu être évités si le véhicule avait été vendu avec les vérification faites correctement, j'ai la batterie à changer, et actuellement plus de voiture. Le garagiste à qui j'ai demandé de vérifier la batterie m'a fait un devis pour le remplacement (200 € pièces, main d'œuvre, vérif, recyclage)

Ma question est : Qu'est-ce que je peux faire ? Au vu de l'âge de la batterie au moment de l'achat, est-ce que ma demande de prise en charge est légitime ? Obligatoire ?

Si quelqu'un peut m'aider... Parce que finalement, je n'ai pas eu un seul moment de répit depuis que je l'ai...

Merci...

[MyBaobab]

Ici https://www.economie.gouv.fr/particuliers/garantie-legale-conformite#

Votre voiture bénéficie d'une garantie légale de conformité de deux ans, dont 12 mois pendant lesquels les défauts sont censés exister au moment de la vente.

Que couvre la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité :

du bien
de l'emballage
des instructions de montage
de l'installation lorsque celle-ci a été faite par vous ou réalisée sous votre responsabilité.

Quels biens sont concernés par la garantie légale de conformité ?

Les biens concernés par la garantie légale de conformité sont les suivants :

les biens mobiliers corporels neufs ou d'occasion (tels que les meubles, voitures, ordinateurs, lave-linge...)
les biens comportant des éléments numériques (contenus numériques ou services numériques tels qu'un jeu vidéo en ligne ou un service de vidéo à la demande)
les biens à fabriquer ou à produire (réalisation de meubles de cuisine ou de fenêtres sur mesure)
l'eau et le gaz vendus en volume ou en quantité déterminée (bouteille, remplissage de citerne...).
À quelles conditions s'applique la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité s'applique selon les conditions suivantes :

si le défaut existait à la date d'acquisition
si le vendeur est un professionnel. Elle ne s'applique donc pas aux biens vendus entre particuliers, par autorité de justice ou dans les enchères publiques.

Vous ne pouvez pas contester la conformité d’un produit dans les cas suivant :

vous connaissiez ou ne pouviez ignorer la présence du défaut qui rend le bien non-conforme
le défaut a son origine dans les matériaux que vous avez vous-même fournis.
le défaut constaté ne vient pas du produit mais d’une mauvaise utilisation de celui-ci.

Quels délais pour demander l'application de la garantie légale de conformité ?

Le délai dont vous disposez pour demander l'application de la garantie légale de conformité est de deux ans pour les biens neufs et d'occasion.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, si vous avez recours à la garantie légale de conformité pour obtenir la réparation de votre produit, vous bénéficiez d'une extension de six mois de cette garantie. Ainsi, sur un bien réparé, la garantie légale de conformité passe de 24 à 30 mois.


Présomption d'antériorité des défauts : plus favorable pour les produits neufs que d'occasions

Si vous achetez un produit neuf, vous bénéficiez durant deux ans de la garantie légale de conformité sans avoir à prouver que le défaut était présent au jour de la vente. C'est ce qu'on appelle la présomption d'antériorité des défauts dont bénéficie le consommateur dans le cadre de la garantie légale.

En revanche, si vous achetez un bien d'occasion, la durée de la présomption d'antériorité des défauts est de 12 mois. Autrement dit, si vous souhaitez faire jouer la garantie légale de conformité pour un bien d'occasion acheté depuis plus de 12 mois, vous devrez fournir la preuve de l'existence du défaut de conformité au jour de la vente.

Il est clair que tous ces défauts étaient existant lors de l'achat !!
Vous pouvez donc demander au vendeur et uniquement à lui, la prise en charge des réparations, mais vu le tableau que vous nous faites, vous pourriez demander l'annulation de la vente !!

Quelles solutions pour la mise en conformité ?

La garantie légale de conformité vous permet de demander au vendeur la réparation ou le remplacement du bien. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez rendre le bien et vous faire restituer le prix ou bien le garder et vous faire restituer une partie du prix.

Surtout n'écoutez pas le vendeur qui vous dira que ceci ou cela n'est pas pris en garantie, c'est faux, c'est la garantie légale de conformité, mais pas une garantie commerciale. Si nécessaire procédez par LRAR dont vous garderez copie.

[justedroit]

Bonjour Crazy,
Le titre de votre problème est "batterie HS 5 mois après achat", et vous posez alors la question de savoir si avant la vente du véhicule, le vendeur professionnel avait obligation de changer la batterie en raison de son âge.

La réponse est évidemment non puisqu'elle fonctionnait et qu'il n'a pas et surtout ne veut pas, jouer au prophète pour dire quand elle risque de ne plus fonctionner, que l'usure normale des pièces n'est en rien un défaut de conformité.

Et précisément, sachant l'âge du véhicule , il vous appartenait d'être prudent, de vous montrer + curieux en réclamant au vendeur le carnet d'entretien du véhicule ou à défaut et pour le moins, les factures d'entretiens et de réparations du dit-véhicule, ce qui vous aurez permis de vous apercevoir l'ancienneté de la batterie pour négocier son remplacement.

Les erreurs sont source d'expérience.

[MyBaobab]

Bien évidement je dois vous contredire avec véhémence. Étant professionnel celui ci est responsable du bon fonctionnement du véhicule pendant ses deux ans. Ce qui était facile avant l'est nettement moins maintenant? . Plus moyen d'échapper à ses responsabilités. Je vous suggère de questionner la DGCCRF à ce sujet. Un professionnel n'est pas excusable ...

[justedroit]

Si donc vous voulez évoquer autre chose que la question posée par notre internaute sur la durée de vie de la batterie et précisément de son état hors service six mois après l'acquisition d'un véhicule, vous pouvez me contredire avec véhémence et tant que vous le voulez, que cela ne change rien à ce que la garantie de défaut de conformité ne s'applique pas à l'usure des pièces d'un véhicule de 22 ans d'âge, et MyBaobab ne peut inventer une Loi qui n'existe pas.

D'autant que le professionnel répond à Crazy :
-que si la vidange et le liquide de frein n'ont pas été changés, c'est que c'était pas le moment (vis à vis du kilométrage).
-que les plaquettes et disques de frein ont été changée, mais pas le liquide.
-que les craquelures de la courroie d'accessoire n'étaient pas inquiétantes.

Mais que ceci n'interdit pas Crazy de se renseigner où il veut, d'écrire à qui il veut, y compris naturellement d'invoquer la garantie de défaut de conformité.

[MyBaobab]

Je n'invente rien je m'en tiens aux textes réglementaire et législatifs existants
Source https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226943/2016-07-01/

Article L217-4

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

QUESTION: le bien était il conforme au moment de la délivrance = NON

[justedroit]

Il ne s'agit pas de faire un copier/coller ou de rechercher une source d'information pour dire que vous détenez la vérité alors que vous ne savez pas interpréter les textes que vous présentez.

En effet, l'article L217-5 du Code de la consommation précise que le bien est conforme au contrat s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable.

Donc, pour soulever un défaut de conformité de la batterie il faut d'abord la comparer à toute autre de la même marque, même voltage, et qui pour le moins, continue de fonctionner après la durée de son usage (usure) qui est la durée de sa propre garantie et non de son existence éternelle.

Et ce n'est que si la batterie est HS avant cette durée en comparaison d'autres exemplaires que cette garantie peut être recherchée.

De facto, une batterie qui ne fonctionne plus après plus de 12 ans d'activité ne peut être un défaut de conformité comme vous vous entêtez à le proclamer.

Et plus avant de ce raisonnement, le professionnel a soumis à Crazy, les preuves contraires à la présomption de l'existence des défauts de conformité opere citato, et pour la batterie l'extinction de sa garantie.

Mais, comme je l'ai déjà dit et contrairement à vous, je laisse évidemment aux intérêts de notre internaute le soin de se renseigner ailleurs y compris auprès de la DGCCRF, avant de se draper de vos explications pour agir à l'encontre du professionnel, plutôt que négocier avec ce dernier sur sa participations aux frais engagés, lui déplorant les inconvénients subis depuis l'acquisition du véhicule.

[MyBaobab]

J'ai questionné la DGCCRF DDPP pour avoir confirmation de ce que j'avançais ici. La réponse est clair : application de la loi purement et simplement, sans interprétation : pendant un an le vendeur professionnel est responsable des défauts ... quels qu'ils soient ...

Objet : xxxxxxxxxxx - Question sur garantie de conformité
Numéro départ : 2022 23438
Dossier n° 2022 15645 suivi par CHILESE Jean

Madame, Monsieur,


Vous avez saisi les services de la DGCCRF afin de nous interroger sur vos droits, et ce dans la perspective d'un achat futur d'un véhicule d'occasion auprès d'un professionnel. Vous souhaitez en particulier connaître les conditions de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, au cas où votre véhicule connaîtrait des problèmes mécaniques.

Dans la mesure où votre achat sera réalisé après le 01/01/2022, je vous invite à consulter les fiches à partir des liens indiqués ci-dessous.

fiche DGCCRF au 04/01/22 : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/garantie-legale-conformite

fiche INC au 03/02/22 : https://www.inc-conso.fr/content/la-garantie-legale-de-conformite-est-etendue-au-numerique

Celles-ci répondront à de nombreuses questions que vous vous posez sur cette garantie.

J'appelle cependant votre attention sur les points suivants :



A l'occasion de l'achat d'un bien, l'acheteur non professionnel bénéficie pendant 2 ans de la part du vendeur professionnel, à compter de la date de délivrance du bien, de la garantie légale de conformité, en vertu de laquelle celui-ci est tenu de livrer à l'acheteur un bien conforme (article L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation).

J'appelle votre attention sur les dispositions suivantes :

Article L. 217-3 : "Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. [...]"

Article L. 217-7 : "Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. [...]"

Ce délai de 12 mois correspond donc à la durée, à compter de la réception du bien (en l'espèce un véhicule), pendant lequel il existe une présomption de non conformité.

Pendant ce délai, vous êtes dispensé d'apporter la preuve que le défaut de conformité était présent au moment de la livraison.

Article L. 217-8 : "En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, [...]".

Article L. 217-11 : "La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. [...]".

Article L. 217-13 : "Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en oeuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur".

Article L. 217-14 : "Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix".

Vous pouvez consulter l'ensemble de ces textes sur le site www.legifrance.gouv.fr

Par ailleurs et à toutes fins utiles, je vous prie de trouver ci-dessous, les différentes voies de recours qui vous seraient offertes, en cas de litige avec le professionnel :

Dans le cadre d'une tentative de règlement amiable d'un litige, vous devez dans un premier temps adresser au vendeur une LRAR de réclamation;

En l'absence de réponse à votre requête écrite, vous pourriez alors solliciter l’assistance du Médiateur de la consommation désigné par le professionnel concerné.

Le Médiateur de la consommation, dont la désignation par les professionnels est obligatoire depuis 2016, a pour mission d'aider les parties concernées à trouver un accord. La médiation de la consommation est gratuite et obéit à des règles de confidentialité. Pour plus d'informations sur la médiation de la consommation, vous pouvez consulter la page suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Pour connaître le nom et les coordonnées de ce médiateur, il conviendrait de consulter les conditions générales de vente. Vous pourriez également les demander directement au professionnel.

Vous trouverez la liste complète des médiateurs de la consommation référencés en matière automobile sur ce site

(https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references#secteur%207), parmi lesquels figurent notamment :

- le Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) : Le Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) est compétent pour les litiges de consommation qui opposent un client consommateur, c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à une entreprise ou un professionnel du commerce et des services de l'automobile ou assimilés, adhérent du CNPA à jour de sa cotisation annuelle et établi sur le territoire métropolitain : https://www.mediateur-cnpa.fr/saisir-le-mediateur.htm Le Médiateur du CNPA n'est pas compétent pour les litiges impliquant directement un constructeur ou un importateur de véhicules.

- le Médiateur de la Fédération nationale de l’automobile (FNA) : https://www.mediateur.fna.fr/, est exclusivement compétent pour les litiges concernant les professions suivantes : vendeurs de véhicules neufs ou d'occasion, mécaniciens, réparateurs automobiles (agents de marques, concessionnaires, indépendants), dépanneurs-remorqueurs, carrossiers, centres VHU (véhicules hors d'usage), démolisseurs, fouriéristes, centres de contrôle technique, détaillants en carburants (stations-services), négociants en véhicules, auto-écoles

- le Médiateur CMFCM, compétent pour les litiges impliquant directement un constructeur ou un importateur de véhicules : https://mediationcmfm.eu/.

Vous pouvez solliciter un médiateur uniquement lorsque que le professionnel avec lequel vous êtes en litige en est bien adhérent.

Voila qui à le mérite d'être clair ... le véhicule doit être fonctionnel au moins la première année toute panne se déclarant, est censé existé à l'origine et aucun accessoires ni élément n'échappe à la règle ...

[justedroit]

Vous défonces des portes ouvertes.

Vous ne m'apprenez rien de ces texte Loi que je pratique au quasi quotidien, et il vous échappe encore la phrase suivant : "sauf au vendeur de combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué".

C'est dommage que plutôt formuler votre demande relative à un défaut de conformité, vous n'avez pas plutôt préciser l'objet du litige qui porte sur une batterie qui a 12 ans d'âge et qui tombe en panne 6 mois après l'acquisition, dont l'acheteur réclame son remboursement au titre du défaut de conformité et faire dire alors qu'il s'agit bien d'un défaut de conformité dont le vendeur ne peut combattre cette présomption et non une pièce d'usure !

Car, il aurait été plus simple de me demander de vous lister les textes Loi inhérents au défaut de conformité ; je vous les aurai fournis sur le champ !!!

S'il vous plaît d'avoir raison MyBaobab cela ne me dérange pas, c'est votre avis, pas le mien.

Et une fois encore, notre internaute peut prendre tous ces textes d'articles Loi en main et je peux même lui en donner d'autres (!) et réclamer le remboursement au vendeur.

Tout le mal que je lui souhaite est de l'obtenir surtout hors cadre d'un geste commercial du vendeur.

[neoplan]

Bonjour
Une batterie tient en général 5 ans alors à 12 ans c'est normal qu'elle soit HS !