Sinequae - Commandement de payer aux fins de saisie-vente avec prescription

[yungmee16]

Bonjour,

J'ai malheureusement eu de gros déboires personnels, je sais qu'une dette doit être réglée, mais en 2019, j'avais de l'argent que j'ai prêté à un "ami" de 10 ans qui a disparu avec mon argent.

Pensant le récupérer, j'ai fait ce qu'il ne fallait pas faire et ai dépensé et creusé mon découvert de l'époque.

J'ai malheureusement eu des soucis financiers depuis et n'ai pas pu régler ma dette qui s'élèverait aujourd'hui à 10.402 euros, dont plus de 6.000 euros d'intérêts.

Un huissier vient de me délivrer un Commandement de payer aux fins de saisie-vente en se basant sur une ordonnance portant injonction de payer rendue par le juge du Tribunal d'instance le 02/09/2010 signifiée en date du 08/09/2010 dûment revêtue de la formule exécutoire en date du 29/10/2010 en la forme en date du 07/02/2011 portant la référence 2140/894.

Ce commandement de payer me semble illégal, étant donné qu'il me semble qu'il y a un délai de prescription au bout de 10 ans, si tel est le cas, quels sont les recours à ma disposition s'il vous plaît ?

Merci de toute aide que vous pourriez m'apporter.

[justedroit]

Bonjour yungmee16,
En effet, en vertu de l'article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution, l'exécution de votre jugement revêtu de sa formule exécutoire en date du 29/10/2010 ne peut être poursuivie au delà de 10 ans après la réforme par la loi du 17 juin 2008 portant sur les prescriptions.

SAUF en cas d'interruption, comme par exemple si un jour vous avez reconnu cette créance et avez versé une moindre somme qui en ce cas fait courir à nouveau ce délai de 10 ans :

"L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.»

Vous demandez quoi faire ?

Je vous suggère de vous rapprocher de cet huissier en lui disant ou mieux, en lui adressant une LRAR, que l'exécution de ce jugement est frappée de sa prescription, lui rappelant l'article Loi précité, lui concluant que toute action de sa part engagera sa responsabilité civile.

Au besoin, rapprochez-vous d'une association de défense des consommateurs.

[yungmee16]

Bonjour,

Navrée pour mon délai de réponse.

N'existe-t-il pas un risque d' "énerver" ces huissiers qui sont connus pour harceler et ne pas lâcher leurs proies et pour acheter des dettes prescrites ?

Si je leur envoie un message, cela ne revient-il pas à accepter la dette ?

On m'a également conseillée de faire appel au juge d'éxécution, mais il me faut apparemment un avocat que je n'ai pas les moyens de payer malheureusement je dois remplir une demande d'aide juridictionnelle, mais ne sais pas les délais requis pour obtenir celle-ci.

[justedroit]

Bonjour yungmee16,
Rappeler son bon droit à qui que ce soit, n'est en rien vouloir énerver qui que ce soit, d'autant comme vous le dites si bien, que cet espèce de personnage ne se gêne en rien pour exercer des pressions, faire du chantage à la peur, à des personnes néophytes en la matière.

Envoyer un message en répondant que la dette est prescrite n'est en rien sa reconnaissance mais un message est sans valeur en regard d'une LRAR qui signifie seulement que vous entendez éclaircir la situation.

Je vous ai suggéré de vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs rompue à ce genre de situation, et à même de vous aider rapidement.

[SINEQUAE]

Cher Monsieur "yungmee16" bonjour,

Aucune réponse circonstanciée ne vous sera apportée sur ce média en conformité avec la réglementation relative aux données personnelles et au devoir de secret professionnel qui s'impose aux huissiers de justice en qualité d'officiers publics et ministériels assermentés.

En revanche, comme le rappelle "justedroit" à juste titre, le délai décennal de prescription des titres exécutoires peut être interrompu par des actions limitativement énumérées par le Code civil et le Code des procédures civiles d'exécution comme c'est le cas dans votre affaire.

Pour obtenir les renseignements que vous recherchez et trouver une issue favorable à votre situation, nous vous invitons à contacter directement le gestionnaire spécialisé de votre dossier au 03.21.34.61.83 muni des références de votre dossier.

Bien cordialement.

[justedroit]

Bonjour yungmee16,
Tout comme SINEQUAE, je vous suggère de contacter téléphoniquement le gestionnaire de votre dossier pour seulement écouter quelles sont ces actions limitativement énumérées par le Code civil et le Code des procédures civiles d'exécution relatives aux données personnelles et au devoir de secret professionnel qui s'impose aux huissiers de justice en qualité d'officiers publics et ministériels assermentés, puis de lui demander de coucher ces paroles sur papier vous l'expédiant au besoin de votre défense, laquelle ne peut s'obstruer en raison des données qui vous sont personnelles, ni par un quelconque secret professionnel.