Harcèlement SINEQUAE

[Alan73]

Madame, Monsieur,

j'ai reçu il y a quelques jours, par courrier simple, un "Commandement aux fins de saisie-vente" émis par SINEQUAE.
Cela concerne une demande d' EOS FRANCE pour une dette dont je n'ai absolument aucun souvenir, et qui daterait de 2008.

Sur ce document il est spécifié:

" D'une ordonnance portant injonction de payer rendue par le tribunal d'instance en date du 11/02/2009 , signifiée le 05/03/2009 revêtue de la formule exécutoire par le greffier dudit Tribunal en date du 27/04/2009 et signifiée en la forme en date du 05/05/2009 portant au greffe le numéro 2008-1212 "

Donc 17 années après, est-ce que cette dette n'est pas normalement prescrite ?

Que dois-je faire selon vous ?

Bien cordialement,

Alan

[justedroit]

Bonjour Alan73,
Si, aucun acte d’exécution ou de recouvrement interruptif (saisie partielle, commandement à payer, paiement partiel ...) n’a été réalisé entre 2009 et 2019, la créance est alors prescrite.

Suggestion : Ne pas répondre à ce qui n'est qu'un simple envoi, et surtout ne pas reconnaître cette dette.

Cordialement.

[Callebout]

Bonjour je. Me. Permet de vous écrit car j ai un huissier quiz. Me. Menace de venir le 11/2/2026pour UN 'crédit a la consommation qui aurais été souscrit en 2008  chez  cofidis racheté par  eos france ex contentia  du coup sais le commissaire de justice de sinequae je lui et dit que je n avais jamais eu connaissance de cette dette avant août 2025 je leur et demande titre exécutoire qui date de 2008 Procter verbal de juin 2014 ordonnance 4 juillet 2008 signification 2020 et 2025 et je lui et demande le contrat cofidis il me dit qu il ne. La pas et se fis à ce que eos France lui dit du coup il le'menace de faire l ouverture de mes porte pour note mes meuble je sais plus quoi faire pour les arrête  on t il le droit de rentrée chez moi avec un titre exécutoire de 2008 et à t il le droit avec un serrurier je lui et dit que la dette et prescrit il. Ma dit que pour'payer je payerais merci de votre comprehention 

[justedroit]

Bonjour Callebout,
Si ce commissaire de justice vient chez vous, recevez-le et laissez-lui faire son travail mais :

D'abord, observez s'il est accompagné d'un serrurier ; si oui, c'est sérieux.

Mais tout de même en son absence ou pas, demandez-lui de vous fournir :

-La copie du jugement revêtu de son titre exécutoire,

-Un décompte actualisé et détaillé distinguant le principal, les intérêts (en précisant le taux appliqué) et les frais,

-La copie de l'acte de signification initial de l'ordonnance de 2008 (pour vérifier sa non-caducité sous 6 mois),

-La preuve des actes interruptifs de prescription intervenus entre 2008 et 2025,

-Le bordereau de cession de la créance.

Car si en principe, la créance est prescrite certains actes annulent le temps écoulé et fait repartir sa durée à zéro.

Et, faites-lui savoir que s'il ne vous remet pas ces documents, vous contesterez cette saisie conservatoire.

Bon courage !

Cordialement.

[Alan73]

Bonjour "justedroit",

j'ai du mal à saisir le fonctionnement de la presription d'une dette.
Si certains actes permettent de faire repartir le délai de la prescription à zéro, celle-ci n'est donc jamais acquise finalement... ? Ou existe-il des délais au-delà desquels certains actes ne sont plus permis ?
Pas facile à saisir tout ça.

[justedroit]

Oui, mais je n'y peux rien Alan73, c'est la Loi !

Durant cette durée tout acte juridique du créancier tendant à recouvrir sa créance sont interruptifs ainsi que sa reconnaissance par le débiteur.

Ce sont pour l'essentiel :
-La reconnaissance de la dette par le débiteur.
-Le paiement partiel de la créance par le débiteur.
-Le Commandement à payer suivie de son exécution.
-Les saisies de tous genres : conservation, attribution ...

Les actes non interruptifs sont :
-Les relances du créancier par appels téléphonés.
-Les relances par courrier simple ou recommandé sans suivi d'effet.
-Les négociations amiables.

Ce que je vous suggère, c'est de prendre attache avec un Conseil juridique de permanence en Mairie, ou d'une association de défense des consommateurs ... pour que, pièces en mains, il soit examiné leur caractère juridique et le cas échéant trouver une éventuelle faille comme par exemple, si la signification de votre jugement a bien été porté à votre connaissance sous un délai de 6 mois.