Probléme avec état des lieux - Foncia et Constatimmo

[kben]

Bonjour,

Je pense être victime d'un processus injuste qui me mène maintenant devant un tribunal, plus de deux ans et demi après les faits.
L'origine de cette histoire est un état des lieux effectué par la société constatimmo.
Ni moi, ni tout ce que je connais n'ont jamais connu ce genre d'état des lieux !

Des personnes complétements hermétiques qui n'écoutent même pas ce qu'on a à dire lors de l'état des lieux.
Des choses qui sont notés dans l'état des lieux qui ne devraient pas l'être selon moi.
Une seule signature sur l'état des lieux que nous n'avons pas signé ni moi ni mon épouse.
Un état des lieux sur tablette avec une impossibilité d'y indiquer son désaccord ou un quelconque commentaire. Contrairement à l'état des lieux d'entrée qui a été fait sur papier.
Bref, tout sauf contradictoire selon moi sans être juriste.

Nous sommes bien démunis face à ces mastodontes qui peuvent se permettre d'avoir des avocats à plein temps..
Je cherche donc des associations ou des particuliers ayant vécu la même chose, afin de m'aider à me défendre.

Merci à tous.

[justedroit]

Bonjour kben,
Dés lors que vous êtes assigné ou sur le point de l'être par votre ancien bailleur, ne recherchez pas des particuliers qui ont vécu cette même expérience car en ce cas les pièces de l'affaire doivent être examinées au besoin d'être défendu, que les circonstances que vous relatez sont insuffisantes à une quelconque réponse sérieuse.

C'est pourquoi, je vous suggère muni de toutes copies du dossier, de vous rapprocher d'une association locale de défense des consommateurs comme l'ADIL ou l'UFC-QUE-CHOISIR, qui d'abord l'une comme l'autre vous renseignera sur vos chances de cette procédure, et le cas échéant vous mettra en relation avec un Conseil de leur réseau, à moins que vous disposez d'un contrat d' assurance en garantie de protection juridique.

[A69]

Bonjour,
je me permet de vous répondre afin de vous apporter quelques informations.

Je vois beaucoup de message indiquant "Constatimmo à fait mon état des lieux", déjà cette information est fausse car ce sont des expert(e)s indépendants qui réalisent les constats, Constatimmo gère uniquement la prise de RDV entre les agences et les locataires ( ils ont quand même d'autres services mais c'est principalement cela qu'ils font).

Les personnes hermétiques dont vous parlez, donc les expert(e)s ne connaissent pas l'historique de vos différents avec votre agence, c'est souvent perçu comme du "m'enfoutisme" mais croyez moi, ce n'est pas le cas, c'est simplement parce que l'expert(e) ne peux pas faire grand chose dans ce cas.

Selon vous, certaines choses ne devrait pas être noté sur le constat... Le travail de l'expert consiste à décrire précisément l'état de chaque élément qui compose le bien ainsi que leur dégradations ( si il y en a ) et ce, même si c'est en bon état ou en état d'usage mais sans que ce soit forcément imputé au locataire.

Si, ni vous, ni votre épouse avez signé le constat d'état des lieux, l'expert(e) à fait une grave erreur et légalement parlant il va y avoir un soucie ^^ Vous devez donc gérer ce point avec les autorité compétente.

L'état des lieux ne sert pas à écrire vos doléances, c'est un constat, comme ceux pour les accident de voiture par exemple, j'imagine que sur vos constat après un accident de voiture, vous n'allez pas parlez du concessionnaire ? ou du comportement de l'autre conducteur ?
Eh bien l'état des lieux c'est la même chose.

En revanche, vous auriez pût demander à l'expert(e) d'établir votre constat de sortie sur un formulaire papier, comme à votre arrivé puisque la loi impose un document similaire pour les deux états des lieux.

Et pour terminer, un état des lieux contradictoire veut dire que chacune des parties doivent être présente le jour du constat afin que tout deux puisse constater les même choses, le format du document n'a rien à voir.

J'espère avoir éclaircie un petit peu vos interrogations et espère sincèrement que vous trouverez une issue favorable à ces inconvénients.

[justedroit]

Bonjour à tous,
Il s'agit bien de cette société qui est en cause et non de ses fameux "experts" diligentés par elle, expert en rien puisque titulaire d'aucun diplôme (lequel ?) mais seulement des personnes formées par la dite-société pour réaliser des EDL, surtout celles de sorties sollicitées par les bailleurs et pour cause.

En l'espèce, "l'expert" mal formé puisqu'en manquant aux essentielles de ses obligations et hors celle comme il est dit, l'absence de signature des locataires sortant sur l'EDL de sortie, mais encore comme il le semble, l'absence de la remise d'un exemplaire le jour même de son établissement prévue pourtant à l'article 3-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui en ce cas, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties :

"S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire”.

Soumettre vos informations à notre internaute comme moi les miennes même me fondant sur des articles Loi ne suffisent pas pour autant comme moyen de défense, puisque dans le cas d'une procédure où la partie demanderesse est pourvue d'un avocat comme le précise kben, d'autres renseignements sont nécessaires comme par exemple :

-Le bailleur a-t-il adressé la liste des désordres à ses locataire ?
-Si oui, à quelle date ?
-Le bailleur a-t-il adressé des devis relatifs aux désordres qu'il a relevés ?
-Le bailleur a-t-il réclamé à ses locataires le règlement de leurs montant ?
-Le bailleur a-t-il retenu tout ou partie du montant du dépôt de garantie de ses locataires ?
-Les locataires ont-ils protesté par LRAR de tout ce qu'ils reprochent au bailleur ?
-Des correspondances ont-elles été échangées à ce sujet ?
-Si oui, lesquelles et par quelles moyens ?
Etc, etc, etc ….

D'où ma réponse de se rapprocher d'une association de défense des consommateurs muni de toutes pièces au dossier car il s'agit pour la partie défenderesse (Kben) de réfuter toutes les objections que la partie adverse entendra présenter au Juge.

[vale-t]

Bonjou Kben,
Je me permets de vous contacter car lors d'un état des lieux de sortie, j'ai rencontré un problème similaire au votre.
Avez vous eu gain de cause ?
Cordialement,

Bonjour,
Je me permets de vous contacter car lors d'un état des lieux de sortie, j'ai rencontré un problème similaire au votre.
Avez vous eu gain de cause ?
Cordialement,


Je pense être victime d'un processus injuste qui me mène maintenant devant un tribunal, plus de deux ans et demi après les faits.
L'origine de cette histoire est un état des lieux effectué par la société constatimmo.
Ni moi, ni tout ce que je connais n'ont jamais connu ce genre d'état des lieux !

Des personnes complétements hermétiques qui n'écoutent même pas ce qu'on a à dire lors de l'état des lieux.
Des choses qui sont notés dans l'état des lieux qui ne devraient pas l'être selon moi.
Une seule signature sur l'état des lieux que nous n'avons pas signé ni moi ni mon épouse.
Un état des lieux sur tablette avec une impossibilité d'y indiquer son désaccord ou un quelconque commentaire. Contrairement à l'état des lieux d'entrée qui a été fait sur papier.
Bref, tout sauf contradictoire selon moi sans être juriste.

Nous sommes bien démunis face à ces mastodontes qui peuvent se permettre d'avoir des avocats à plein temps..
Je cherche donc des associations ou des particuliers ayant vécu la même chose, afin de m'aider à me défendre.

Merci à tous.

[Camille Rousseau]

J'ai rencontré le même problème à Lille!! État des lieux d'entrée réalisé à la va-vite, état des lieux de sortie hyper pointilleux pour me facturer des travaux qui à mon avis ne seront jamais réalisés...
Il faut s'organiser pour faire cesser ce genre de pratiques!
Si vous voulez voilà mon adresse : [email protected]