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cession vehicule a un professionnel

mia34
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cession vehicule a un professionnel

Messagepar mia34 » 30 mai 2022, 10:51

Bonjour
J'ai vendu pour 100e symbolique une voiture vendredi dernier a un professionnel pour pieces.
cette voiture ne demarrait plus et il fallait que je la fasse enlever au plus vite. donc j'ai fait une annonce et un homme m'a contacte. il c'est presenté comme un professionnel de l'automobile d'occasion ayant une entreprise dans la ville d'a coté. j'ai verifié rapidement sur internet et effectivement son entreprise est sortie avec son nom, prenom, adresse et numero de siren. donc ce monsieur vient me fait le certificat de cession avec son numero de siret et s'en va avec la voiture. mais lorsque j'ai voulu faire la declaration de cession en ligne sur le site de ants le formulaire se bloc en me disant que le numero de siret est radie depuis janvier 2022. j'ai bien sur contacter ce monsieur et il m'a dit de declarer la cession a son nom mais en tant que particulier hors la voiture a ete cede sans controle technique avec carte grise barrée et note dessus vendu pour pieces puisqu elle ne démarrait plus depuis quelques semaines. je lui ai donc dit que cela n'etait pas legal et que je risquait des ennuis...il m'a dit qu il s'en occuperait..mais je n'ai pas de nouvelles depuis quelques jours.
que dois je faire? quelles demarches?

justedroit
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Re: cession vehicule a un professionnel

Messagepar justedroit » 01 juin 2022, 11:21

Bonjour mia34,
La vente par pièces d'un véhicule non roulant par un particulier n'est pas autorisée combien même la carte grise mentionne « véhicule cédé pour pièces » ; cela n'a aucune valeur juridique.

De la même façon, ce professionnel de l'automobile qui ne l'est plus, n'a donc plus qualité d'acheter un véhicule pour pièces.

Le mieux serait selon moi, d'adresser une LRAR gardant copie à cet acheteur, lui demandant de vous rendre votre véhicule contre restitution de la somme payée en raison du fait que lorsque vous avez déclaré en ligne la cession du véhicule, l'ANTS vous a fait savoir que son entreprise de vente de véhicules avait été radiée du registre du commerce depuis 01/2022.

Concluant que, sans réponse de sa part par courrier tournant, vous déposerez plainte pour tromperie.

En cas de silence, déposez cette plainte d'autant que vous ne pouvez procéder à la résiliation de votre contrat d'assurance auto, sans compter les risques que vous courrez ne serait-ce d'une possible utilisation de la plaque d'immatriculation de VOTRE véhicule.


Que faire en cas de litige ?

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